Acompte Réparation brique/parpaing (maçon) : combien demander ?
Réponse
Pour Réparation brique/parpaing (60-120 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour une réparation de brique / parpaing
| Élément de la prestation | Valeur réelle (exemple) | Calcul de l’acompte (30 % TTC) |
|---|---|---|
| Prix minimum du marché | 60 € TTC | 18 € TTC |
| Prix moyen du marché | 90 € TTC | 27 € TTC |
| Prix maximum du marché | 120 € TTC | 36 € TTC |
Règle d’application : pour la réparation d’une façade en brique ou parpaing (durée estimée = 1,5 h, matériaux = brique + mortier), le maître d’ouvrage doit verser un acompte de 30 % du total TTC au moment de la signature du devis. Ce pourcentage est le maximum prévu par l’article L.441‑6 du Code de commerce lorsqu’il s’agit d’une prestation de nature artisanale et que le délai d’exécution est inférieur à 30 jours.
> Exemple concret : le client accepte un devis de 90 € TTC (hors remise). L’acompte à facturer est donc 27 € TTC (30 %).
2. Facturation de l’acompte – mentions obligatoires
Une facture d’acompte doit comporter les mentions suivantes, sous peine d’infraction :
1. Motif : « Acompte – Réparation façade brique/parpaing ».
2. Référence du devis (numéro, date).
3. Montant HT de l’acompte.
4. Taux de TVA appliqué (20 % en 2026 pour les travaux de construction).
5. Montant de la TVA exigible à l’encaissement.
6. Montant TTC (HT + TVA).
7. Date d’échéance (généralement le jour même ou le lendemain de la signature).
8. Numéro de facture et identité du maître d’ouvrage.
2.1 Décomposition chiffrée (exemple de 90 € TTC)
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix total HT (hors TVA) | 75,00 € |
| TVA 20 % (exigible à l’encaissement) | 15,00 € |
| Total TTC | 90,00 € |
| Acompte 30 % TTC | 27,00 € |
| – Dont HT (30 % de 75 €) | 22,50 € |
| – Dont TVA (30 % de 15 €) | 4,50 € |
Sur la facture d’acompte, on indique :
```
Montant HT de l’acompte : 22,50 €
TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 4,50 €
Total TTC à payer (acompte) : 27,00 €
```
Le solde sera facturé à la fin des travaux, avec la même répartition HT/TVA, le montant restant TTC étant 63,00 €.
3. Modalités de recouvrement
- Moyen de paiement : virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre du Nom de l’entreprise de maçon.
- Date d’encaissement : le jour même de la réception du paiement, la TVA devient exigible et doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois concerné.
- Conservation : le client doit recevoir une copie de la facture d’acompte; l’entreprise conserve l’original pendant 10 ans (article L123‑22 du CGI).
4. Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour une réparation de 1,5 h ?
R : Non. Le plafond légal de 30 % TTC s’applique à toutes les prestations artisanales dont le délai d’exécution est inférieur à 30 jours. Un dépassement expose le professionnel à une pénalité de 10 % du montant total facturé.
Q2 : Comment indiquer la TVA sur la facture d’acompte sans créer de confusion avec la TVA du solde ?
R : Inscrivez clairement « TVA exigible à l’encaissement » à côté du montant de la TVA de l’acompte. Sur la facture finale, précisez « TVA du solde – non exigible à l’encaissement
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation brique/parpaing ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation brique/parpaing ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.