Acompte Réparation humidité mur (maçon) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’humidité d’un mur

Le devis standard pour la remise à neuf d’un mur affecté par l’humidité (hydrofuge + membrane) se situe entre 250 € et 500 € TTC pour une durée d’environ 5 h de main‑d’œuvre.

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce et de l’article 289 du CGI, le professionnel peut exiger un acompte maximal de 30 % du total TTC avant le démarrage des travaux, dès lors que le client a donné son accord écrit.

> Pourquoi 30 % ?

> - Ce taux limite le risque de défaut de paiement tout en restant conforme à la jurisprudence qui considère tout dépassement comme un « paiement anticipé excessif ».

> - Il laisse une marge de négociation suffisante pour couvrir les achats de matériaux (hydrofuge, membrane) qui sont généralement facturés dès réception du paiement.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte

• Mention obligatoire : « Facture d’acompte » en haut du document.
• Référence au devis n° XXX et à la date du devis.
• Ligne détaillée : *« Hydrofuge + membrane – main‑d’œuvre 5 h »* avec le prix unitaire HT, le total HT, la TVA à 20 % et le TTC.
• Ligne supplémentaire : *« Acompte de 30 % TTC – TVA exigible à l’encaissement »* avec le montant exact (ex. 75 € TTC = 62,50 € HT + 12,50 € TVA).

2. Indication du solde

• Ajoutez la mention : *« Solde de 70 % TTC à régler à réception de la facture finale, après achèvement des travaux »*.
• Précisez la date limite de paiement du solde (ex. 30 jours après la facturation finale).

3. Transmission et preuve de paiement

• Envoyez la facture d’acompte par courrier électronique avec accusé de réception ou par voie postale recommandée.
• Conservez le justificatif bancaire (relevé ou reçu) pour justifier la TVA exigible à l’encaissement auprès de l’administration fiscale.

Exemple concret de facture d’acompte (total TTC = 350 €)

```

Facture d’acompte n° 2026‑07‑001

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Réparation humidité mur – devis n° 2026‑07‑A

Désignation Qté PU HT Total HT TVA 20% TTC

Hydrofuge + membrane + 5 h MP 1 87,50 € 87,50 € 17,50 € 105,00 €

---------------------------------------------------------------

Acompte 30 % TTC (exigible à l’encaissement) 105,00 €

---------------------------------------------------------------

TOTAL ACOMPTE TTC 105,00 €

```

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte ?

R : Le professionnel peut suspendre les travaux et, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, résilier le devis sans pénalité. L’acompte restant dû peut être réclamé en justice sur le fondement de l’article 1217 du Code civil.

Q2 : La TVA de l’acompte est‑elle récupérable avant la fin des travaux ?

R : Oui. La TVA facturée sur l’acompte est exigible à l’encaissement et peut être déduite dès la réception du justificatif de paiement, même si le solde n’est pas encore réglé, à condition que le client soit assujetti à la TVA.

---

*Ce texte s’applique strictement à la prestation de réparation d’humidité d’un mur décrite ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres travaux de maçonnerie.*