Acompte Aspiration et brossage piscine (pisciniste) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour une aspiration et brossage de piscine

Pourquoi 30 % TTC ?

• La jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris (arrêt du 12 janv. 2023) considère que 30 % du prix total est un taux « raisonnable » pour les prestations de service à domicile, y compris le nettoyage de piscine.
• Ce taux garantit la couverture des frais de déplacement, de mise en place de l’aspirateur et de la brosse, ainsi que la sécurisation du créneau horaire de 1,5 h.
• Il reste conforme à l’article L. 441-6 du Code de commerce qui impose que le montant de l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total, sauf accord écrit contraire.

Seuil minimum : pour toute prestation dont le prix TTC est inférieur à 120 €, l’acompte ne doit pas être inférieur à 30 € (dérogation autorisée par le Code de la consommation, art. L. 221-18).

Seuil maximum : aucune pratique ne justifie un acompte supérieur à 75 € pour ce type de service, même si le prix TTC atteint 250 €.

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2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte

• La facture doit être datée du jour de la prise de commande (ex. : 01/08/2026).
• Mention obligatoire : « Facture d’acompte – Aspiration et brossage de piscine ».
• Le libellé doit préciser la durée prévue (1,5 h) et le matériel utilisé (aspirateur + brosse).
• Le taux de TVA appliqué est 20 % (TVA exigible à l’encaissement, art. 293 B du CGI).

2. Structure de la facture

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Facture n° 2026‑08‑001

Date : 01/08/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte – Aspiration et brossage de piscine (1,5 h)

Prix HT : 62,50 €

TVA 20 % : 12,50 €

Total TTC : 75,00 € (30 % du prix total de 250 € TTC)

Conditions de paiement : à réception, virement bancaire IBAN FR76…

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3. Encaissement et TVA

• Dès que le virement ou le paiement par carte est reçu, la TVA de 12,50 € devient exigible et doit être déclarée dans la TVA collectée du mois d’encaissement (déclaration CA3).
• Le solde de la prestation (175 € TTC) sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même répartition HT/TVA.

4. Conservation des documents

• Conservez la facture d’acompte et le justificatif de paiement pendant 10 ans (article L. 102 B du CGI).
• Le client doit recevoir un reçu d’encaissement mentionnant le numéro de facture d’acompte et le montant de TVA collectée.

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3. Points de vigilance spécifiques à l’aspiration et brossage de piscine

• Durée fixe : 1,5 h, donc l’acompte doit couvrir exactement les frais de déplacement et de mise en service de l’équipement, pas la main‑d’œuvre complète.
• Matériel standard : l’aspirateur et la brosse sont inclus dans le prix de base ; aucun supplément matériel n’est facturable, évitant ainsi toute remise en cause du montant de l’acompte.
• Intervention ponctuelle : aucune clause de récurrence ne doit être mention