Acompte Installation couverture piscine manuelle (pisciniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’une couverture piscine manuelle

*Le taux de 30 % TTC est la pratique la plus répandue chez les piscinistes pour couvrir les frais de déplacement, la commande de la bâche et les accessoires (sangles, barres de tension, système de fixation).*

Comment facturer l’acompte : procédure pas‑à‑pas

1. Pro‑forma – Dès la validation du devis (400‑1 000 € TTC), envoyez un document « Pro‑forma » précisant le montant total, le taux de TVA (20 %) et le pourcentage d’acompte (30 %).

2. Facture d’acompte – Dès réception du paiement, émettez une facture d’acompte qui doit contenir :

• La mention légale « Facture d’acompte » ou « Acompte » en tête du document.
• La référence du devis (ex. #2026‑PISC‑045).
• Le détail du montant HT, la TVA et le TTC de l’acompte (voir tableau).
• La phrase obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283 du CGI ».
• Le mode de règlement (virement, chèque) et la date d’échéance.

Exemple d’écriture :

```

Description Qté PU HT TVA 20 % PU TTC

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Acompte – Installation couverture piscine manuelle 1 250,00 € 50,00 € 300,00 €

```

3. Encaissement – La TVA liée à l’acompte devient exigible dès le jour où le paiement est reçu (article 283 CGI). Elle doit donc être déclarée dans la TVA du mois de l’encaissement, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

4. Facture finale – Après la pose (environ 4 h), émettez la facture de solde :

• Montant total HT + TVA – acompte HT – TVA acompte = solde HT + solde TVA.
• Mention « TVA exigible à la facturation » (régime de droit commun).

Exemple pour une prestation à 800 € TTC :

```

Total TTC 800,00 €

• Acompte (30 %) 240,00 €

= Solde à payer 560,00 € (HT 466,67 € + TVA 93,33 €)

```

Points de vigilance juridique

• Limite de l’acompte : le Code de la consommation (article L. 221‑18) autorise un acompte maximal de 30 % du prix total pour les travaux de construction ou d’installation.
• Réserve de propriété : vous pouvez insérer la clause « Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » pour sécuriser le paiement du solde.
• Conservation des factures : les factures d’acompte et de solde doivent être archivées 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

R : Oui, mais le dépassement doit être expressément accepté par écrit et ne peut excéder 50 % du prix total sous peine de