Acompte Installation skimmer piscine (pisciniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un skimmer

En 2026, le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel à exiger un acompte non supérieur à 30 % du prix total TTC pour une prestation de pose d’équipement de piscine. Au‑delà de ce seuil, le client peut refuser le paiement et le professionnel s’expose à des sanctions.

Pourquoi 30 % ?

• Le chantier dure 4 h et nécessite la réservation du skimmer, des tuyaux et des raccords, ce qui mobilise un stock dont le coût d’achat est amorti dès réception du paiement.
• Le dépôt de garantie couvre le risque d’annulation tardive (déplacement du technicien, perte de créneau).

Comment facturer l’acompte : rédaction de la facture d’acompte

1. En-tête : mentionner « Facture d’acompte » en haut du document, suivi du numéro de facture (ex. FA‑2026‑0158) et de la date d’émission.

2. Coordonnées : vos informations (SAS Piscinex, SIREN 123 456 789, TVA FR123456789) et celles du client.

3. Objet : « Installation d’un skimmer – dépôt de garantie ».

4. Détail de la prestation :

• 1 x Skimmer modèle X‑200 + tuyauterie et raccords – Prix HT = 250 € (exemple)
• Main‑d’œuvre 4 h × 45 €/h – Prix HT = 180 €
• Total HT = 430 €
• TVA 20 % = 86 €
• Total TTC = 516 € (prix réel du chantier).

5. Acompte : ligne séparée

• « Acompte 30 % TTC = 154,80 € » (30 % de 516 €).
• TVA exigible à l’encaissement : indiquez « TVA due au moment du paiement de l’acompte » (art. 283‑2 du CGI).

6. Conditions de règlement : paiement par virement bancaire sous 8 jours, IBAN, BIC.

7. Mentions légales : « Conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce, le solde devra être réglé à réception de la facture finale, au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. »

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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Acompte 30 % TTC – Installation skimmer – 154,80 € (TVA 20 % incluse, exigible à l’encaissement)

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Traitement comptable de l’acompte

• Enregistrement : débit du compte 511 « Banque », crédit du compte 4191 « Clients – Acomptes reçus ».
• TVA : la TVA collectée sur l’acompte (ici 25,80 €) est déclarée immédiatement dans la déclaration de TVA du mois d’encaissement (formulaire CA3).

Deux questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

R : La loi fixe un plafond légal de 30 % ; toute majoration serait abusive et expose le professionnel à une mise en demeure et à une éventuelle sanction financière.

Q2 : Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?

R : Envoyez une relance écrite mentionnant les pénalités de retard (taux légal + 10 % ) et, à défaut de paiement sous 15 jours, engagez une procédure de recouvrement ou résiliez le devis selon les clauses contractuelles.