Acompte Mise en service printemps piscine (pisciniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la mise en service printemps d’une piscine

*Justification légale* : pour les contrats conclus avec un consommateur, le Code de la consommation (art. L. 121‑21) limite l’acompte à 30 % du prix total HT. Cette règle s’applique strictement à la mise en service printemps d’une piscine (durée 5 h, produits chimiques, accessoires).

• Si le client est un professionnel, vous pouvez, par accord préalable, porter l’acompte à 40 % ou 50 % du HT, mais le pourcentage de 30 % reste la référence la plus sûre pour éviter tout litige.

Comment facturer l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte

• Numérotation distincte (ex. : FA‑2026‑001‑AC).
• Libellé : “Acompte – Mise en service printemps piscine”.
• Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
• Détail des lignes :
• *Prestation de mise en service* – HT = 87,50 € (ou 200,00 € selon le devis).
• *TVA 20 %* – 17,50 € (ou 40,00 €).
• Total TTC = 105,00 € (ou 240,00 €).

2. Modalités de règlement

• Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
• Délai d’encaissement : au plus tard 7 jours après réception de la facture d’acompte.
• La TVA devient exigible au moment où le paiement est effectivement reçu, conformément à la mention ci‑dessus.

3. Facture finale (à émettre après la prestation)

• Référence la facture d’acompte : « Se référer à la facture d’acompte FA‑2026‑001‑AC ».
• Montant HT de la prestation complète (ex. : 291,67 € ou 666,67 €).
• TVA totale 20 % (58,33 € ou 133,33 €).
• Déduction de l’acompte déjà réglé (HT + TVA) : -87,50 € / -17,50 € ou -200,00 € / -40,00 €.
• Solde TTC à payer : 245,00 € (pour un devis de 350 € TTC) ou 560,00 € (pour un devis de 800 € TTC).

Points de vigilance spécifiques à la mise en service piscine

• Matériel fourni : les produits chimiques (chlore, pH‑plus, etc.) et les accessoires (brosses, épuisette) sont inclus dans le prix HT indiqué. Aucun frais supplémentaire ne doit être ajouté dans la facture d’acompte, sous peine de requalifier le document en « facture pro‑forma ».
• Durée de la prestation : 5 h sont facturées dans le prix global ; il n’est pas nécessaire de ventiler le temps dans la facture d’acompte, mais vous pouvez le préciser dans les conditions générales de vente (CGV) pour plus