Acompte Remplacement cellule électrolyse (pisciniste) : combien demander ?

Cadre légal de l’acompte pour une prestation de remplacement de cellule d’électrolyse

En France, l’article L441‑6 du Code de commerce autorise le professionnel à demander un acompte ne dépassant pas 30 % du prix total TTC pour une prestation de services à destination d’un consommateur. L’acompte doit être clairement indiqué sur la facture d’acompte ; la TVA y est exigible dès l’encaissement (art. 283‑2 du CGI). Le solde, quant à lui, sera facturé à la fin de l’intervention, avec la TVA exigible à ce moment‑là.

Calcul de l’acompte pour le remplacement d’une cellule d’électrolyse

Le professionnel peut toutefois choisir un acompte inférieur (ex. 20 % du TTC) afin de faciliter la prise de décision du client. Dans tous les cas, le montant demandé doit être indiqué « acompte » sur le document comptable.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte : elle porte la mention « Facture d’acompte – Remplacement de cellule d’électrolyse ».

2. Détails obligatoires : numéro de facture, date, identité du client, description précise de la prestation (remplacement d’une cellule d’électrolyse — modèle X, durée prévue 2 h, fourniture du matériel), prix HT, taux de TVA (20 %), montant de la TVA, prix TTC, montant de l’acompte, date d’échéance du paiement.

3. Encaissement : le paiement de l’acompte déclenche le droit à la déduction de la TVA collectée au même moment. Le solde sera facturé à la fin des travaux, avec une nouvelle TVA exigible.

4. Conservation : les deux factures (acompte et solde) doivent être archivées pendant 10 ans conformément au Code de commerce.

Exemple de facture d’acompte (prix moyen)

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Facture n° 2026‑07‑001

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lacs – 75000 Paris

Objet : Acompte – Remplacement de cellule d’électrolyse (modèle X) – 2 h d’intervention

Prestations

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Remplacement de cellule d’électrolyse (main‑d’œuvre + matériel) 137,50 € HT

TVA 20 % 27,50 €

Total TTC 165,00 €

Acompte demandé (30 % du TTC) 165,00 €

(mention obligatoire : « acompte », TVA exigible à l’encaissement)

Date d’échéance : 05/08/2026

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Le client règle 165 € ; la société reverse immédiatement la TVA collectée (27,50 €) à l’État.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

Non. Le plafond légal de 30 % s’applique quel que soit le consentement du client. Un dépassement expose le professionnel à une sanction pour pratique commerciale déloyale.

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