Acompte Remplacement liner complet (pisciniste) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour le remplacement complet d’un liner PVC

Le remplacement d’un liner de piscine est considéré comme travaux de construction au sens du Code de la consommation (art. L. 111‑1‑1).

En conséquence, l’article L441‑6 du Code de commerce autorise le professionnel à percevoir un acompte n’excédant pas 30 % du prix total TTC au moment de la signature du devis/contrat.

Application concrète : pour un devis de 3 500 € TTC (prix moyen observé sur le marché 2024‑2026 pour un liner 1,5 mm, 20 h de main‑d’œuvre), l’acompte recommandé est 1 050 € TTC, soit 30 % du total. Ce montant couvre :

• Matériel : liner PVC neuf (environ 1 800 € HT, soit 30 % du coût total)
• Main‑d’œuvre : 20 h à 45 €/h (900 € HT)
• TVA : 20 % appliquée sur la somme HT (210 €)

Le solde de 2 450 € TTC sera facturé à la fin des travaux, après réception du liner et validation du client.

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2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires et TVA exigible à l’encaissement

2.1. Mentions légales à faire figurer sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte »

2. Référence du devis (ex. : Devis n° 2026‑07‑001)

3. Objet : « Remplacement complet du liner PVC – Piscine 12 m × 5 m »

4. Montant HT et Montant TTC de l’acompte

5. Taux de TVA appliqué (20 %)

6. Clause : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283‑2 du CGI »

7. Date d’échéance (généralement 8 jours à compter de la date d’émission)

8. Coordonnées bancaires du pisciniste (IBAN, BIC)

2.2. TVA exigible à l’encaissement

En vertu de l’article 283‑2 du CGI, la TVA sur les acomptes devient exigible au moment de l’encaissement du paiement, même si la prestation n’est pas encore réalisée. La facture d’acompte doit donc :

• Indiquer le montant de TVA séparément (ex. : 210 €)
• Mentionner explicitement « TVA exigible à l’encaissement »
• Être enregistrée dans le journal de ventes dès réception du règlement, afin que la TVA soit déclarée au trimestre d’encaissement (déclaration CA3).

2.3. Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture d’acompte n° 2026‑07‑001‑A

Date : 01/08/2026

Objet : Remplacement complet du liner PVC – Piscine 12 m × 5 m

Montant HT : 875,00 €

TVA (20 %) : 175,00 € → TVA exigible à l’encaissement

Montant TTC (acompte 30 %) : 1 050,00 €

Echéance : 08/08/2026

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3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Délais de paiement : si le client ne règle pas l’acompte dans les