Acompte Rénovation piscine ancienne (pisciniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour une rénovation de piscine ancienne dont le devis se situe entre 5 000 € et 15 000 € TTC, la pratique courante du secteur, encadrée par l’article L441‑6 du Code de commerce, autorise un acompte maximal de 30 % du total TTC lorsque le client n’est pas un professionnel.

Dans le cas d’un particulier, le pourcentage recommandé varie selon le montant du devis :

*Exemple* : pour un devis de 12 500 € TTC, l’acompte recommandé est 28 %, soit 3 500 € HT + 700 € de TVA (20 %). Le client règle 4 200 € à la signature du devis.

Comment facturer l’acompte

1. Création de la facture d’acompte

• Objet : « Facture d’acompte – Rénovation piscine – Devis n° 2026‑0012 »
• Date d’émission : date de signature du devis.
• Référence : numéro du devis et du contrat.
• Montant HT : calculé selon le pourcentage choisi (voir tableau).
• TVA (20 %) : indiquée séparément avec la mention « TVA exigible à l’encaissement ».
• Montant TTC : somme du HT + TVA.
• Échéance : généralement 8 jours à compter de la date d’émission, sauf accord contraire.

2. Mentions légales obligatoires

• « Accompte – conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce ».
• Numéro de SIREN, adresse du siège, code APE (4673Z – Commerce de gros d’équipements de construction).
• Conditions de règlement : pénalités de retard (taux légal + 10 %).

3. Envoi et suivi

• Envoi par mail sécurisé (PDF) avec accusé de réception.
• Conservation de la facture d’acompte dans le registre des factures pendant 10 ans.
• Enregistrement du paiement dans le logiciel comptable (ex. Ciel, Sage) en affectant le compte 411 – Clients et le compte 44571 – TVA collectée.

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑A001 – 12/04/2026

Accompte – Rénovation piscine ancienne – Devis n° 2026‑0012

Montant HT : 3 500,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 700,00 €

Total TTC à régler : 4 200,00 €

Échéance : 20/04/2026

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Points de vigilance

• Ne jamais dépasser 30 % sans accord écrit du client ; au‑delà, le versement est considéré comme un paiement partiel et la TVA devient exigible à chaque échéance de paiement.
• Si le client est une entreprise assujettie à la TVA, l’acompte reste soumis à la même règle : TVA due dès réception du paiement.
• En cas d’abandon du chantier par le client, l’acompte peut être conservé partiellement (maximum 50 % du montant total) à condition de le stipuler clairement dans le devis.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne règle pas l’acompte à l’échéance ?

Envoyez un rappel de paiement sous 8 jours, puis une mise en demeure. En l’absence de règlement, vous pouvez appliquer les pénalités de retard (taux légal + 10 %) et, après mise en demeure restée sans effet, envisager la suspension des travaux.

2. L’acompte peut‑il être remboursé en cas d’annulation du projet par le client ?

Oui, mais le remboursement doit être proportionnel au travail déjà exécuté. Si aucun travail n’a débuté, vous pouvez retenir jusqu’à 50 % du montant total (ou le pourcentage indiqué dans le devis) comme frais d’annulation. Toute restitution doit