Acompte Réparation liner (petite fuite) (pisciniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une réparation de liner (petite fuite)

Le prix du marché pour ce type d’intervention se situe entre 150 € et 400 € TTC. En se basant sur le devis détaillé ci‑dessus (192 € TTC), l’acompte recommandé, conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce, est 30 % du TTC, soit :

192 € × 30 % = 57,60 € TTC (soit 48 € HT + 9,60 € de TVA).

> Pourquoi 30 % ?

> - C’est le taux le plus fréquemment accepté par les clients pour une prestation de courte durée (≤ 2 h).

> - Il garantit la prise en charge du matériel (kit X‑200) qui doit être commandé avant l’intervention.

> - Il reste conforme aux pratiques de la profession de pisciniste et aux exigences du droit commercial français (pas de dépassement de 50 % du prix total pour une prestation de moins de 8 h).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont indispensables (art. 289 du CGI) :

1. Intitulé : « Facture d’acompte – Réparation liner petite fuite ».

2. Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045).

3. Montant HT de l’acompte (48,00 €).

4. TVA : « TVA exigible à l’encaissement », taux 20 % (9,60 €).

5. Montant TTC (57,60 €).

6. Date d’échéance (généralement le jour même ou le lendemain de la prise de commande).

7. Mode de règlement (virement bancaire, chèque ou paiement en ligne).

8. Numéro de compte bancaire de l’entreprise (IBAN, BIC).

Exemple de libellé de ligne de facture

```

Réparation liner – petite fuite – Kit X‑200

Quantité : 1

Prix unitaire HT : 48,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 9,60 €

Montant TTC (acompte 30 %) : 57,60 €

```

Après réception du paiement, le solde (134,40 € TTC) sera facturé sur une seconde facture comportant la mention « Facture finale – Réparation liner petite fuite », avec le même taux de TVA.

Conditions d’encaissement et de remise de l’acompte

• Encaissement préalable : l’acompte doit être perçu avant la commande du kit X‑200. Aucun matériel n’est réservé tant que le versement n’est pas confirmé.
• Non‑remboursable : si le client annule après la réception du kit, l’acompte est conservé à titre de frais administratifs et de perte de matériel (conformément à l’article L441‑10).
• Ajustement : si le coût réel de la prestation dépasse le devis (ex. main‑d’œuvre supplémentaire), le solde sera majoré ; si le coût est inférieur, le trop‑perçu sera remboursé ou crédité sur la prochaine facture, selon la préférence du client.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client annule l’intervention après le paiement de l’acompte ?

L’acompte de 57,60 € TTC est considéré comme une indemnité d’immobilisation du matériel et des frais de préparation. Il n’est donc pas remboursable, sauf si