Acompte Préparation murs avant peinture (plâtrier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la préparation des murs avant peinture

*Le taux de 30 % est le minimum légal (article L441‑6 du Code du commerce) et est habituellement retenu par les plâtriers pour couvrir les frais de matériel (enduit, papier de verre, bâches) et garantir la disponibilité du créneau de 1,5 h.

Pourquoi 30 % et pas 20 % ou 40 % ?

• 20 % serait insuffisant pour amortir les consommables (environ 12 % du prix TTC) et le temps de déplacement.
• 40 % serait disproportionné au regard d’une prestation de 1,5 h, risquant de décourager le client.

Le 30 % assure ainsi un équilibre entre protection du professionnel et acceptabilité client.

2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte :

• Numéro de facture suivi du suffixe “‑A” (ex. 2026‑045‑A).
• Mention obligatoire : « Acompte reçu conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce ».
• Indiquer clairement le taux de TVA (20 %) et préciser « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

2. Contenu de la ligne de facturation :

```

1. Préparation des murs (enduit + ponçage) – 1,5 h – 150,00 € HT

TVA 20 % – 30,00 €

Total HT 150,00 € – Total TTC 180,00 €

Acompte 30 % : 45,00 € HT – TVA 9,00 € – Acompte TTC 54,00 €

```

• Le libellé doit être exactement « Préparation des murs avant peinture », sans ajouter de « travaux de peinture » ou « rénovation globale », afin que le document ne puisse être réutilisé pour une autre prestation.

3. Date d’échéance : l’acompte doit être réglé au plus tard le jour ouvrable précédant le début de l’intervention. La mention « Paiement à réception » ou « 30 jours fin de mois » n’est pas admissible ici.

4. Moyens de paiement : virement bancaire (IBAN professionnel) ou chèque barré à l’ordre du plâtrier. Le paiement par carte bancaire doit être indiqué comme « paiement sécurisé par terminal SEPA ».

5. Réception du paiement : dès que le virement ou le chèque est crédité, le professionnel doit envoyer un reçu d’acompte (PDF) reprenant les mêmes mentions que la facture d’acompte, afin de prouver la date d’encaissement et déclencher la TVA exigible.

3. Facturation du solde

Après l’exécution des travaux, le professionnel émet une facture finale (numéro 2026‑045) qui reprend le détail complet (HT, TVA, TTC) et indique « Solde – acompte déjà facturé ». Le solde TTC sera donc le prix total TTC moins le montant TTC de l’acompte déjà reçu.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un chantier de 1,5 h ?

R : Non. L’article L441‑6 impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total TTC pour les prestations de services. Un dépassement expose le plâtrier à une sanction de la DGCCRF et à la remise en cause du contrat.

**Q2 : La TVA est‑elle due uniquement à