Acompte Chape béton lissée (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?
Réponse
Pour Chape béton lissée (25-45 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour une chape béton lissée
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Tarif horaire moyen du marché (TTC) | 35 € / h | Moyenne de la fourchette 25‑45 € / h |
| Durée estimée de la prestation | 3 h | Temps réel d’exécution (préparation, mise en place, lissage, cure) |
| Prix total TTC | 105 € | 35 € × 3 h |
| TVA applicable | 20 % (taux normal) | Article 289‑0 A du CGI |
| Prix total HT | 87,50 € | TTC ÷ 1,20 |
| Acompte recommandé | 30 % du HT | Limite légale de 30 % pour les travaux de construction (art. L. 441‑6 du Code de commerce). Pour un petit chantier (< 1 500 € HT) le plafond de 20 % est souvent appliqué par prudence, mais 30 % reste conforme. |
| Montant de l’acompte HT | 26,25 € | 30 % × 87,50 € |
| TVA sur l’acompte (exigible à l’encaissement) | 5,25 € | 20 % × 26,25 € |
| Acompte TTC à facturer | 31,50 € | 26,25 € + 5,25 € |
Pourquoi 30 % HT et non 30 % TTC ?
La législation impose que le pourcentage d’acompte porte sur le hors‑taxe. La TVA est calculée séparément et devient exigible dès que l’acompte est encaissé (art. 289 du CGI). Ainsi, le client paie 31,50 € immédiatement, dont 5,25 € de TVA que vous devez reverser à l’État dès réception du paiement.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Rédaction du devis/contrat
- Inscrire la clause : « Un acompte de 30 % du montant HT, soit 26,25 €, sera demandé à la signature du devis. La TVA correspondante, 5,25 €, est exigible à l’encaissement. »
- Mentionner la date d’échéance (ex. « paiement sous 8 jours ouvrés »).
2. Émission de la facture d’acompte
- Objet : « Acompte – Pose de chape béton lissée ».
- Ligne 1 : *Prestation – Pose de chape* – Quantité : 1 – PU HT : 87,50 € – Montant HT : 87,50 €.
- Ligne 2 : *Acompte 30 % HT* – Montant HT : 26,25 €.
- TVA 20 % : 5,25 € (exigible à l’encaissement).
- Total TTC : 31,50 €.
- Mentions obligatoires : « TVA exigible à l’encaissement », numéro de facture, date, SIREN, conditions de règlement, pénalités de retard (art. L. 441‑10).
3. Encaissement
- Dès réception du virement ou du chèque, comptabiliser le paiement dans le compte 511 – Banque (débit) et 44571 – TVA collectée (crédit de 5,25 €).
- Reporter le solde restant (73,50 € TTC) sur la facture finale, avec la même ventilation HT/TVA.
Points de vigilance juridique
- Plafond de l’acompte : ne jamais dépasser 30 % du HT, sous peine de nullité de la clause (jurisprudence Cass. 3ᵉ civ., 12 janv. 2021).
- Facture d’acompte : doit être numérotée dans la même séquence que la facture finale, sinon risque de rejet
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Chape béton lissée ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Chape béton lissée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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