Quel acompte demander en tant que poseur de sols et carrelage ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (usage professionnel standard), facturez cet acompte obligatoirement (art. 289 CGI), TVA due à l'encaissement réel.
L'acompte est une avance de trésorerie légitime en pose de sols/carrelage. La loi impose une facture d'acompte et fixe votre TVA à l'encaissement réel, pas à la facturation.
Taux et modalités légales
Le taux de 30% à la signature est l'usage professionnel reconnu pour les chantiers de pose. Vous devez émettre une facture d'acompte (article 289 CGI) mentionnant le montant HT, la TVA collectée et le solde restant dû. Aucun taux maximum n'est imposé par la loi, mais 30% reste raisonnable et sécurise le client.
TVA et encaissement réel
En tant que prestataire, vous déclarez la TVA à l'encaissement (régime réel), pas à la facturation. La TVA de l'acompte est exigible à sa réception (10% rénovation >2 ans ou 20% neuf). Vous devez la reverser à la déclaration du mois d'encaissement, même si le chantier n'est pas terminé.
Exemple concret
Chantier carrelage 3 000 € HT (rénovation, TVA 10%). Acompte 30% = 900 € HT + 90 € TVA = 990 € TTC. Facture d'acompte émise, TVA reversée au mois de réception. Solde 2 100 € HT + 210 € TVA facturé à fin de chantier.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Légalement oui, mais 30% est l'usage. Au-delà, le client peut refuser ou négocier. Adaptez selon votre trésorerie et la confiance établie.
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, article 289 CGI. Sans facture, vous ne pouvez pas justifier l'acompte auprès de l'administration et risquez des redressements TVA.
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