Acompte Dépose ancien carrelage (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à retenir pour la dépose d’ancien carrelage

> Pourquoi 30 % ?

> La législation française (article L. 441‑6 du Code de commerce) autorise un acompte maximal de 30 % du prix total TTC pour les prestations de services. Au‑delà, le client pourrait invoquer une clause abusive. Le 30 % représente un compromis : il couvre les frais de déplacement, l’amortissement des outils de dépose et le risque de non‑paiement, tout en restant acceptable pour le client.

2️⃣ Comment facturer cet acompte ?

2.1. Mention obligatoire sur le devis/contrat

• « Acompte : 30 % TTC (162 €) – TVA exigible à l’encaissement » doit apparaître en caractères gras sous le prix total.
• Préciser le délai de paiement : « à régler sous 8 jours suivant la signature du devis ».

2.2. Structure de la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 01/08/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Désignation Qté PU HT Montant HT

Dépose ancien carrelage – 20 m² 1 22,50 € 450,00 €

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Sous‑total HT 450,00 €

TVA 20 % 90,00 €

TOTAL TTC 540,00 €

Acompte demandé (30 % TTC) : 162,00 €

• Dont TVA exigible à l’encaissement : 27,00 €
• Dont HT : 135,00 €

Solde à régler à la fin des travaux : 378,00 € TTC

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• Le champ « TVA exigible à l’encaissement » doit être renseigné dans le logiciel comptable afin que la TVA de 27 € soit déclarée dès le mois de réception du paiement.
• Conserver une copie papier ou électronique de la facture d’acompte pour justifier la TVA déductible sur les achats liés (ex. : location de scies, consommables).

2.3. Modalités de paiement

• Virement bancaire : IBAN, BIC, libellé « Acompte 2026‑00123 ».
• Chèque : libellé identique, à envoyer à l’adresse du siège.
• Paiement en ligne (si vous avez un terminal) : taux de commission ≤ 1,5 % (prévoir dans le coût de revient).

3️⃣ Points de vigilance juridique

1. Pas de double facturation : l’acompte ne doit pas être à nouveau facturé dans la facture finale.

2. Clause de résiliation : prévoir que l’acompte est non remboursable sauf en cas de faute grave du prestataire (défaut d’exécution).

3. Conformité comptable : l’acompte apparaît dans le compte 511 – Banque au débit et 4191 – Clients – Acomptes reçus au crédit. La TVA collectée (27 €) est passée en 44571 – TVA collectée.

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❓ Questions fréquentes

Q1 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Non. Le plafond légal est de 30 % TTC pour les prestations de services. Un dépassement pourrait être considéré comme une clause abusive