Acompte Dépose parquet ancien (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la dépose d’un parquet ancien

Pourquoi 30 % ?

Le Code de commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel à demander un acompte « suffisant pour couvrir les frais engagés ». Dans le secteur du revêtement de sols, la pratique courante est 30 % du montant total TTC, ce qui garantit la prise en charge du matériel (lames de scie, grattoirs, protections) et du temps de déplacement. Un acompte inférieur (ex. 10 %) serait jugé insuffisant en cas d’annulation du client, tandis qu’un dépassement de 50 % pourrait être contesté comme abusif.

2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Modèle de facture d’acompte (exemple n° 2026‑001‑A)

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Facture d’acompte n°2026‑001‑A

Date : 15/08/2026

Client : M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Dépose de parquet ancien – 20 m²

Désignation Qté PU HT TVA 20 % Total HT TVA TTC

Dépose parquet (main‑d’œuvre) 20 m² 15,00 € 20 % 300,00 € 60,00 € 360,00 €

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Sous‑total HT 300,00 €

TVA 20 % 60,00 €

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TOTAL TTC 360,00 €

ACOMPTE 30 % TTC (article 293 B CGI – TVA exigible à l’encaissement) 108,00 €

Solde à payer à l’issue de l’intervention 252,00 €

Conditions de paiement : paiement de l’acompte à réception,

par virement bancaire (IBAN FR76…) ou chèque. Le solde est exigible

dans les 30 jours suivant la réception des travaux, conformément

à l’article L441‑6 du Code de commerce.

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Mentions légales indispensables

1. « Facture d’acompte » clairement indiqué en haut du document.

2. Référence à l’article 293 B du CGI : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

3. Taux de TVA (20 % en 2026) précisé ligne par ligne.

4. Montant de l’acompte exprimé en euros TTC, avec le pourcentage appliqué.

5. Date d’échéance de l’acompte (généralement « à réception »).

6. Numéro de facture séquentiel distinct du numéro de la facture finale.

3. Traitement comptable de l’acompte

• Enregistrement de la facture d’acompte : débit du compte 411 « Clients – Factures d’acompte », crédit du compte 706 « Prestations de services – Dépose de parquet » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée » (20 %).
• Lors du règlement : le paiement de l’acompte solde le compte 511 « Banque » et le compte 411.
• Facture finale : le solde est facturé avec la même ventilation HT/TVA, puis comptabilisé de la même façon.

4. Questions fréquentes

Q1 : Quel pourcentage d’acompte est légalement accepté pour une prestation de dépose de parquet ?

R : La loi ne fixe pas de pourcentage précis, mais la pratique du secteur recommande 30 % du TTC. Ce taux couvre