Acompte Pose carrelage sur sol chauffant (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

Pose de carrelage sur sol chauffant – Gestion de l’acompte

Pourquoi choisir cette prestation ?

Le carrelage posé sur un plancher chauffant nécessite une colle spéciale à prise lente et un joint de dilatation adaptés à la diffusion de la chaleur. Contrairement à la pose de carrelage mural en cuisine ou à la pose de carrelage de terrasse, le sol chauffant impose :

• Contrôle de la conductivité thermique : le carrelage doit avoir un facteur de conductivité ≥ 0,3 W/m·K.
• Pré‑préparation du support : le plancher (chape, béton, panneaux isolants) doit être parfaitement plat (déviation ≤ 3 mm sur 2 m) pour éviter les points de surchauffe.
• Utilisation d’une colle à base de résine époxy ou de mortier à prise lente : elle assure la tenue du carrelage à des températures de 25 °C à 45 °C sans perte d’adhérence.

Ces exigences font que la pose sur sol chauffant se distingue clairement des variantes « carrelage mural cuisine », « carrelage sol salle de bain », « carrelage extérieur terrasse », « carrelage piscine » ou « douche italienne ». La réussite du projet dépend donc d’une qualification technique et d’un approvisionnement en matériaux spécifiques, justifiant un cadre de facturation rigoureux.

Montant de l’acompte recommandé

En vertu de l’article L. 441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total TTC pour les prestations de bâtiment dont le montant dépasse 1 500 € TTC.

*Le taux de 30 % est recommandé dès que le total dépasse 1 500 € TTC, afin de couvrir les achats de colle spéciale, du joint de dilatation et le temps de préparation du support.*

Facturation de l’acompte – mentions obligatoires

1. Intitulé de la ligne : « Acompte » ou « Paiement partiel – acompte ».

2. Montant HT et TVA séparés : la TVA est exigible à l’encaissement (article 283‑2 du CGI).

3. Référence du devis et date de réalisation prévue.

4. Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement ».

#### Exemple d’avis d’acompte (chantier moyen)

*Le total TTC de l’acompte (945 €) comprend la TVA de 157,50 €, qui devient exigible dès le paiement de l’acompte.*

Conditions de versement

• Le client dispose de 15 jours à compter de la date d’émission de l’avis d’acompte pour régler le montant.
• En cas de retard, des pénalités de 10 % du montant de l’acompte sont appliquées, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce.

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Questions fréquentes

1. Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement et non à l’échéance ?

Parce que la prestation de pose de carrelage sur sol chauffant relève de la catégorie des services de construction ; la TVA devient exigible dès le moment où le débiteur (le client) reçoit le paiement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

2. Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % si le chantier comporte des achats de matériaux très coûteux ?

Non. Le plafond légal de 30 % du prix total TTC s’applique quel que soit le coût des