Acompte Pose lames vinyle clipsables (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour la pose de lames vinyle clipsables, le Code du commerce autorise l’exigence d’un acompte dès la signature du devis. En pratique, les artisans du bâtiment fixent cet acompte entre 30 % et 50 % du total TTC.

• Petites surfaces (≤ 15 m²) : 50 % afin de couvrir les frais de déplacement et le stock de sous‑couche.
• Surfaces moyennes à grandes (≥ 16 m²) : 30 % suffisent, le solde étant encaissé à la fin des travaux.

Dans notre cas type : un client souhaite poser 30 m² de lames vinyle à 30 € TTC / m² (prix moyen du marché). Le montant total TTC est donc :

\[

30 \text{m²} \times 30 € = 900 €\ \text{TTC}

\]

On appliquera 30 % d’acompte : 270 € TTC.

> Rappel légal : la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte (article 283‑2 du CGI). Le client paie donc la TVA proportionnelle à l’acompte dès le premier versement.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte du devis, avec la mention obligatoire :

• « Acompte – 30 % du total TTC »
• « TVA exigible à l’encaissement »

2. Détail du calcul : HT, TVA (20 % en 2026) et TTC.

3. Référence : la facture d’acompte doit comporter le même numéro de devis + suffixe « A » (ex. : 2026‑015‑A).

4. Mode de paiement : virement bancaire ou chèque, avec date limite de paiement de 8 jours ouvrés.

5. Conservation : l’artisan doit archiver la facture d’acompte 10 ans (obligation comptable).

Exemple d’échéancier de facturation

• Base HT = Prix TTC ÷ 1,20.
• TVA = Base HT × 0,20.

Rédaction de la facture d’acompte (exemple)

```

Facture n°2026‑015‑A du 01/08/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte – Pose lames vinyle clipsables – 30 m²

Montant HT : 225,00 €

TVA (20 %) : 45,00 €

TVA exigible à l’encaissement

Montant TTC : 270,00 €

Conditions de paiement : à réception, virement IBAN FR76…

```

Le solde sera détaillé sur la facture finale, qui reprendra le même libellé « Pose lames vinyle clipsables », le même taux de TVA et la mention « TVA exigible à la facturation du solde ».

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 50 % ?

R : Non. Au‑delà de 50 % l’acompte devient un paiement anticipé, ce qui est interdit pour les prestations de services (article L441‑3 du Code de commerce).

Q2 : Comment gérer la TVA si le client est un assujetti intra‑communautaire ?

R