Acompte Pose lino/PVC (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

Acompte à demander pour la pose de lino/PVC – cas pratique : 30 m², 2 h d’intervention

1. Montant de l’acompte : 30 % du TTC

En application de l’article L441‑3 du Code du commerce, le professionnel peut exiger un acompte à la signature du devis. Pour la pose de lino/PVC, le taux usuel est de 30 % du montant TTC :

\[

\text{Acompte} = 1 032,50 € \times 30\% = 309,75 €

\]

Ce chiffre ne doit pas être arrondi au centime inférieur ; on le règle à 309,80 € (arrondi au 5 cents, pratique bancaire).

2. Facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la signature du devis.

2. La facture doit comporter :

• La mention « Facture d’acompte » en haut du document.
• Le numéro de devis et la référence du chantier (ex. : « Pose lino PVC – 30 m² – chantier #2026‑07‑29 »).
• Le détail des prestations (main‑d’œuvre, fournitures) avec leurs prix HT et TTC comme dans le tableau ci‑dessus.
• La ligne : « Montant de l’acompte : 309,80 € TTC – TVA 20 % exigible à l’encaissement ».
• La date d’échéance de paiement (généralement 8 jours ouvrés).

> Exemple de libellé :

> « Facture d’acompte n° 2026‑07‑A001 – Pose de lino PVC – 30 m² – 309,80 € TTC (TVA 20 % exigible à l’encaissement). »

3. TVA – exigibilité à l’encaissement

Conformément à l’article 283‑2 du CGI, la TVA sur les acomptes est exigible dès le moment où le paiement est reçu. Ainsi, le professionnel doit déclarer 147,50 € de TVA au taux de 20 % sur le total TTC, même si le solde de la facture n’est pas encore réglé. La TVA relative à l’acompte (30 % de 147,50 € = 44,25 €) doit donc être déclarée dans la période de TVA correspondant à la date de réception du paiement.

4. Facture finale – solde

Après l’achèvement des travaux, le professionnel émet la facture finale :

\[

\text{Solde TTC} = 1 032,50 € - 309,80 € = 722,70 €

\]

Cette facture reprend les mêmes lignes que la facture d’acompte, indique « Solde de la facture d’acompte », et précise que la TVA restante (147,50 € ‑ 44,25 € = 103,25 €) devient exigible à l’encaissement du solde.

5. Conditions d’annulation

• Annulation avant le début des travaux : l’acompte est remboursable intégralement si le client notifie l’annulation au moins 48 h avant la date prévue.
• Annulation après le démarrage : l’acompte devient irrévocable et le professionnel conserve les 309,80 € (TVA déjà déclarée).

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client ne paie pas l’acompte dans le délai indiqué ?

R : Envoyer un rappel de paiement sous 8 jours, puis, en l’absence de règlement, appliquer les pénalités de retard légales (taux d’intérêt légal + 10 % du montant de l’acompte) et envisager une mise en demeure.

**Q2 : Puis‑je demander un acompte différent (ex. : 40