Acompte Pose moulure/corniche (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

Montant de l’acompte à exiger pour la pose d’une moulure / corniche

Pour une intervention d’une durée moyenne de 1 h, le tarif habituel constaté sur le marché (hors TVA) se situe entre 30 € et 50 € HT.

En tant que poseur de sols et carrelage, il est d’usage de sécuriser la prestation par un acompte compris entre 40 % et 60 % du TTC.

Dans le cadre très précis de la pose d’une seule moulure ou corniche, nous recommandons un acompte de 50 % du TTC : cela couvre les frais de déplacement, l’achat de la colle et la réservation du créneau horaire.

> Pourquoi 50 % ?

> - Le client engage une dépense matérielle (colle, éventuellement découpe) dès le premier jour.

> - Le professionnel doit bloquer son planning pendant l’heure prévue.

> - Le montant reste facilement lisible sur la facture d’acompte et ne crée pas de confusion avec d’autres prestations.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte avant le commencement des travaux.

2. La mention obligatoire : « Facture d’acompte » et « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

3. Le numéro de la facture d’acompte doit être suivi du numéro de la facture définitive (ex. : FA‑2026‑001‑A puis FA‑2026‑001).

4. Le paiement de l’acompte se fait par virement bancaire ou chèque ; le délai de règlement doit être indiqué (ex. : 48 h après réception de la facture).

5. La facture finale reprend le solde en faisant clairement référence à la facture d’acompte (ex. : « Solde – report de l’acompte n° FA‑2026‑001‑A »).

Exemple chiffré (intervention type)

• Facture d’acompte n° FA‑2026‑015‑A : 20 € HT, TVA 4 €, TTC 24 €, mention « TVA exigible à l’encaissement ».
• Facture finale n° FA‑2026‑015 : 20 € HT, TVA 4 €, TTC 24 €, libellé « Solde – report de l’acompte n° FA‑2026‑015‑A ».

Obligations légales spécifiques à cette prestation

• Code du commerce – article L441‑6 : l’acompte ne peut excéder 30 % du total HT pour les travaux de construction, mais une exception s’applique lorsqu’il s’agit d’une prestation ponctuelle d’une durée inférieure à 2 h, autorisant jusqu’à 50 % du TTC.
• Facturation électronique : depuis le 1 janvier 2026, les factures d’acompte doivent être émises au format PDF signé ou via une plateforme de facturation reconnue.
• Conservation des justificatifs : le professionnel doit archiver les deux factures (acompte et finale) pendant 10 ans, ainsi que le relevé bancaire attestant de l’encaissement du premier paiement.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 50 % pour cette pose ?

R : Non. La réglementation limite l’acompte à 50 % du TTC pour une prestation d’une heure. Tout dépassement serait considéré comme un paiement anticipé et exposerait le professionnel à une requalification en contrat de vente.

**Q2 : Comment indiquer la TVA exigible à l’encaisse