Acompte Scellement joint époxy (poseur de sols et carrelage) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le scellement de joint époxy

Le scellement d’un joint époxy (2 h d’intervention, matériel : résine époxy + durcisseur) se vend généralement entre 20 € et 40 € TTC.

Pour sécuriser le cash‑flow et couvrir les frais de déplacement et de préparation du mélange, il est d’usage de facturer un acompte de 50 % du TTC.

> Pourquoi 50 % ?

> - La législation (article L441‑6 du Code de commerce) autorise l’encaissement d’un acompte « jusqu’à 30 % du prix total » pour les prestations de services, mais l’artisan peut dépasser ce plafond lorsqu’il s’agit d’un chantier de moins de 5 000 € TTC et que le client accepte explicitement le dépassement. Le devis signé constitue cette acceptation.

Comment facturer l’acompte

1. Établir le devis détaillé (description précise du scellement, durée 2 h, prix TTC 20‑40 €, TVA 20 %). Le devis doit être signé par le client.

2. Créer une facture d’acompte :

• Mention obligatoire : « Facture d’acompte ».
• Référence du devis (ex. : D‑2026‑07‑001).
• Ligne : « Scellement joint époxy » – Prix HT, TVA 20 %, TTC.
• Ligne : « Acompte 50 % TTC » – montant calculé comme dans le tableau.
• Clause : « TVA exigible à l’encaissement » (article 289 du CGI).
• Conditions de paiement : paiement à réception, délai maximal 8 jours.

Exemple de libellé :

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Facture d’acompte n° FA‑2026‑07‑015

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Acacias, 75012 Paris

Description : Scellement joint époxy (2 h)

Prix HT : 25,00 €

TVA 20 % : 5,00 €

TTC : 30,00 €

Acompte 50 % TTC : 15,00 € (TVA exigible à l’encaissement)

```

3. Encaisser l’acompte : le règlement (virement, chèque, espèces < 1 000 €) doit être reçu avant le déplacement. Le compte bancaire doit être indiqué sur la facture.

4. Émettre la facture finale après l’intervention : elle reprend le même détail, indique « Solde à payer » égal au reste TTC (ex. : 15,00 €). La TVA du solde n’est pas à nouveau exigible, elle a déjà été déclarée à l’encaissement de l’acompte.

Points de vigilance juridique

• Conformité du devis : il doit contenir la mention « prix TTC », le taux de TVA et la possibilité d’un acompte.
• Respect du plafond : si le client refuse le dépassement du 30 % légal, limiter l’acompte à 30 % TTC (ex. : 9 € sur un devis de 30 € TTC).
• Conservation des pièces : garder le devis signé, la facture d’acompte et