Acompte Pose film de sécurité anti-effraction (vitrier) : combien demander ?
Réponse
Pour Pose film de sécurité anti-effraction (120-240 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Quand choisir le film de sécurité anti‑effraction
Le film de sécurité anti‑effraction (épaisseur 250 µm – 350 µm, classe EN 166) est imposé dès que :
| Situation | Pourquoi le film de sécurité ? |
|---|---|
| Local professionnel soumis à une obligation d’assurance (ex. commerce, bureau) | Réduction du risque de vandalisme, prise en charge partielle par l’assureur (bonus / malus). |
| Bâtiment classé ou site sensible (ex. écoles, établissements de santé) | Conformité aux exigences de la norme NF P 01‑012 (résistance à l’effraction). |
| Client souhaitant protéger les vitrages contre les tentatives de bris de glace (ex. vitrine de bijouterie) | Le film absorbe l’énergie de l’impact, empêche la pénétration de projectiles. |
| Besoin d’une solution discrète (pas de volets, pas de rideaux) | Le film reste invisible, ne modifie pas l’esthétique du vitrage. |
Ces critères sont exclusifs à la pose de film de sécurité ; ils ne se retrouvent pas dans les variantes film de protection solaire (objectif thermique, indice de transmission solaire) ni film décoratif/occultant (effet esthétique, opacité).
2. Montant de l’acompte à demander
En vitrerie, la pratique courante est un acompte de 30 % du TTC dès signature du devis, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce (facture d’acompte). Le calcul doit être présenté hors TVA puis la TVA est appliquée sur le montant encaissé, car la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte (article 283‑2 du CGI).
Exemple de calcul (prix moyen)
| Prix TTC du devis | 30 % d’acompte HT | TVA 20 % sur l’acompte | Acompte TTC à facturer |
|---|---|---|---|
| 120 € | 100 € × 0,30 = 30 € | 30 € × 0,20 = 6 € | 36 € |
| 240 € | 200 € × 0,30 = 60 € | 60 € × 0,20 = 12 € | 72 € |
*Le prix HT est obtenu en retirant la TVA 20 % du TTC (ex. 120 € ÷ 1,20 = 100 €).*
3. Comment facturer l’acompte
1. Intitulé de la ligne : « Acompte 30 % – Pose film de sécurité anti‑effraction ».
2. Montant HT : calculé comme ci‑dessus.
3. TVA : mention explicite « TVA exigible à l’encaissement ».
4. Date d’échéance : généralement 5 jours ouvrés après réception du devis signé.
5. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque, avec référence du devis.
Exemple de libellé d’une facture d’acompte :
```
Facture n° 2026‑00123 – Acompte 30 % – Pose film de sécurité anti‑effraction
Montant HT : 30,00 €
TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 6,00 €
Total TTC à payer : 36,00 €
```
4. Règles de recouvrement et solde
- Le solde (70 % du TTC) est facturé à la fin de l’intervention, dès que le film est posé et que le client a signé le procès‑verbal de conformité.
- La TVA du solde devient exigible à la même date d’encaissement.
- En cas d’annulation avant le début des travaux, l’acompte est non remboursable (clause de pénalité de 30 % du devis) ; si le client annule après le démarrage, l’acompte est conservé intégralement.
5. FAQ
Q1 : Si le client ne règle pas l’acompte dans les 5 jours, puis‑je facturer des pénalités ?
R : Oui. L’article L441‑10 autorise une pénalité de 10 % du montant de l’acompte, plus 0,40 %/jour de retard, dès le jour suivant la date d’échéance.
Q2 : Quand dois‑je émettre la facture finale ?
R : La facture finale doit être émise au plus tard 30 jours après la fin de la pose, conformément au délai
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Pose double vitrage (fenêtre 1.2m x 1.5m) | 250-450 EUR | 5.5% |
| Pose miroir mural (m²) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Réparation joint silicone/mastic | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis: expose à responsabilité pénale
Ce que dit la réglementation
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film de sécurité anti-effraction ?
En moyenne 120 à 240 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film de sécurité anti-effraction ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin