Est‑il légal de demander un acompte sans facture chez le vitrier ?
Réponse
En France, le vitrier peut demander un acompte, mais il doit obligatoirement fournir une facture ou un devis signé dès le versement.
Le paiement d’un acompte sans justificatif écrit est contraire aux obligations comptables et de protection du consommateur.
Cadre légal
Le Code de la consommation impose la remise d’un devis ou d’une facture dès le premier paiement. L’article L441-9 du Code de commerce rend illégale toute facturation tardive.
Bonnes pratiques
Le vitrier doit établir un devis détaillé, le faire signer, puis émettre une facture d’acompte. Cette facture mentionne le montant, le taux de TVA et les conditions de règlement.
Exemple concret
Un vitrier facture 1 200 € TTC pour le remplacement d’une vitre. Il demande 30 % d’acompte, soit 360 €, et remet immédiatement une facture d’acompte de 360 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je refuser de payer un acompte sans facture ?
Oui, vous pouvez exiger la remise d’un devis ou d’une facture avant tout versement, sous peine de non‑conformité légale.
Quelles sanctions en cas de non‑facturation ?
L’entreprise s’expose à des amendes administratives et à des pénalités de retard de paiement, ainsi qu’à des recours du client.