association loi 1901 exonération tva
Réponse
Une association loi 1901 est exonérée de TVA lorsqu’elle ne réalise que des activités non lucratives et que son chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils légaux.
L’exonération dépend du caractère non commercial de l’activité et du respect du plafond de 85 000 € de recettes pour les prestations de services. Au‑delà de ce seuil, la TVA devient applicable.
Conditions d’exonération
L’association doit exercer exclusivement des activités à but non lucratif (cotisations, subventions, activités culturelles). Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 85 000 € pour les services et 42 000 € pour les ventes de biens.
Formalités à accomplir
Il faut déclarer l’exonération sur le formulaire CA3 en indiquant le code « exonération ». En cas de dépassement du seuil, il faut s’enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises et facturer la TVA.
Exemple concret
L’association « Les Ateliers du Parc » a réalisé 70 000 € de cotisations et 8 000 € de ventes de livres en 2024, soit un total de 78 000 €, inférieur au seuil de 85 000 €, donc elle reste exonérée de TVA.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelles activités sont considérées comme non lucratives ?
Les activités éducatives, culturelles ou sportives financées par des cotisations, subventions ou dons, sans but de profit, sont réputées non lucratives.
Que faire si le chiffre d’affaires dépasse le seuil ?
Il faut s’immatriculer comme assujetti à la TVA, facturer la TVA sur les prestations et déposer les déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.