facture association loi 1901 sans tva
Réponse
Une association loi 1901 ne facture pas la TVA tant qu’elle ne dépasse pas les seuils d’assujettissement ou n’exerce pas d’activités commerciales.
Les associations sont généralement exonérées de TVA, mais la facture doit comporter des mentions obligatoires pour éviter toute confusion.
Mentions légales obligatoires
Indiquez le numéro SIREN, l’objet de l’association et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître.
Quand la TVA s’applique-t-elle
Si l’association réalise plus de 85 000 € de ventes de biens ou 34 400 € de prestations de services, elle devient redevable de TVA et doit la facturer.
Exemple concret
Association "Les Jardins Partagés" facture 1 200 € de cotisations. La facture indique : « Montant HT 1 200 € – TVA non applicable, article 293 B du CGI – Total TTC 1 200 € ». Aucun champ TVA n’est présent.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si mon association vend des produits occasionnels ?
Oui, dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 000 €, même pour des ventes ponctuelles, la TVA devient obligatoire.
Quelle mention exacte doit figurer sur la facture sans TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être inscrite clairement sous le montant total.