assurance décennale décorateur d intérieur
Réponse
Le décorateur d'intérieur doit souscrire une assurance décennale dès le premier jour d'exécution des travaux, même si le client est un particulier.
En France, la responsabilité décennale s’applique aux décorateurs d’intérieur lorsqu’ils réalisent des travaux de construction ou d’aménagement lourd.
Obligation légale
Depuis la loi du 4 janvier 1978, tout professionnel intervenant sur la structure du bâtiment doit être couvert par une garantie décennale. Le décorateur est concerné dès que ses prestations impliquent des modifications porteuses (cloisons, menuiseries, sols techniques).
Montant et durée du contrat
Le contrat doit garantir au moins 2 M€ de responsabilité civile décennale, avec une durée obligatoire de 10 ans à compter de la réception des travaux. La prime annuelle varie entre 300 € et 1 200 € selon le chiffre d’affaires et le risque évalué.
Exemple concret
Un décorateur d’intérieur a signé une police de 500 000 € de garantie pour un projet de rénovation d’un loft de 150 m² ; la prime annuelle s’est élevée à 720 €, couvrant les fissures de cloisons porteuses détectées deux ans après la réception.
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Le décorateur d’intérieur doit-il souscrire une décennale même pour des travaux décoratifs simples ?
Oui, dès que les travaux touchent la structure du bâtiment (plâtrerie, menuiserie porteuse, sols techniques), la décennale est obligatoire, même si le reste du projet reste esthétique.
Que se passe-t-il en cas de sinistre non couvert par la décennale ?
Le professionnel engage alors sa responsabilité civile professionnelle, mais les dommages relevant de la solidité du bâtiment restent à la charge de la garantie décennale, sous peine de sanctions pénales.
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