Devis et facture en auto-entrepreneur jardinier
Réponse
En auto‑entrepreneur jardinier, vous facturez sans TVA en indiquant la franchise de TVA (art. 293 B CGI).
Le devis et la facture doivent comporter les mentions légales obligatoires ainsi que la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Devis
Présentez le détail des prestations (ex. taille, entretien) et le montant total hors taxes. Mentionnez clairement la franchise de TVA et le délai de paiement.
Facture
Indiquez le même détail que le devis, le montant TTC (identique au HT) et la mention légale de non‑application de la TVA. Ajoutez vos coordonnées, SIREN et le statut micro‑entrepreneur.
Exemple concret
Devis n° 2026‑07‑001 du 28/07/2026 : Entretien jardin – 1 200 € HT. Facture n° 2026‑07‑001 du 30/07/2026 : 1 200 € TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, paiement sous 30 jours.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit 10 % pour les travaux de jardinage ?
Non, tant que vous restez sous le régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur), aucun taux de TVA n’est facturé, même le taux réduit.
Quand dois‑je mentionner la TVA si je dépasse les seuils de franchise ?
Dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires (72 500 € en 2026 pour les prestations de services), vous devez facturer la TVA applicable et indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire.