Devis et facture en auto-entrepreneur peintre en bâtiment
Réponse
En tant qu'auto‑entrepreneur peintre, le devis et la facture sont simples : pas de TVA, mentions obligatoires et seuils de chiffre d’affaires respectés.
Le statut micro‑entreprise exclut la TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Le devis et la facture doivent donc contenir les mentions légales spécifiques.
Le devis
Il doit être rédigé avant l’intervention, indiquer le détail des prestations, le prix total HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Le client reçoit une copie signée qui vaut acceptation du prix.
La facture
Elle reprend toutes les mentions du devis, ajoute la date de réalisation et précise « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun taux de TVA n’est appliqué, le montant TTC = montant HT.
Exemple concret
Devis : Peinture intérieure 120 m² – 5 000 € HT, mention TVA non applicable (article 293 B). Facture : 5 000 € TTC, même mention, numéro SIREN 123 456 789, date et conditions de paiement.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA sur le devis ou la facture ?
Oui, il faut indiquer explicitement « TVA non applicable, article 293 B » pour justifier l’absence de TVA.
Quelles sanctions en cas d’oubli de cette mention ?
L’administration peut requalifier la facture et appliquer la TVA de plein droit, avec pénalités de retard et majorations.
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