avocat facture tva
Réponse
Un avocat soumis au régime réel doit appliquer 20 % de TVA sur ses honoraires HT.
En France, les avocats assujettis à la TVA facturent leurs prestations avec le taux normal de 20 %. Cette obligation dépend de leur régime d'imposition.
Conditions d’assujettissement
L’avocat doit être au régime réel d’imposition ou avoir opté pour la TVA. Les avocats en micro‑BNC sont exonérés.
Calcul de la TVA sur la facture
TVA = Honoraire HT × 20 %. La facture doit indiquer séparément le montant HT, la TVA et le TTC.
Exemple concret
Honoraires 1 500 € HT → TVA 20 % = 300 € → TTC 1 800 € (mention du numéro de TVA intracommunautaire).
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Un avocat libéral peut-il facturer la TVA ?
Oui, dès lors qu’il relève du régime réel d’imposition ou qu’il a volontairement opté pour la TVA.
Quelles mentions obligatoires sur la facture ?
Taux de TVA, montant HT, montant de la TVA, montant TTC, numéro de TVA intracommunautaire et date de la prestation.