Comment rédiger les CGV concernant les retours produits sur un e-commerce ?
Réponse
Indiquez le délai, l’état requis du produit et le mode de remboursement.
Les CGV doivent préciser les règles de retour pour protéger le vendeur et rassurer l’acheteur.
Délai de rétractation
Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Ce délai doit être clairement indiqué et respecté sans frais supplémentaires.
État du produit et frais de retour
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé, sauf défaut constaté. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur du vendeur.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après réception du retour. Le vendeur précise le montant remboursé (prix du produit + frais de livraison, déduction éventuelle des frais de retour).
Exemple concret
Exemple : un client retourne un article sous 14 jours, produit non ouvert, frais de retour à sa charge; le vendeur rembourse le prix du produit + frais de livraison sur la carte bancaire du client sous 7 jours.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le délai légal de rétractation en France ?
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour le retourner sans motif.
Comment gérer un produit défectueux ou non conforme ?
Le vendeur prend en charge les frais de retour et propose un échange ou un remboursement intégral dans les mêmes conditions que le droit de rétractation.
Pour aller plus loin