Comment facturer un acompte en tant que plombier ?
Réponse
L'acompte doit être facturé sur un document obligatoire mentionnant explicitement « acompte » ou « versement partiel ». La TVA est exigible à l'encaissement de cet acompte et déduite de la facture de solde.
En tant que plombier, facturer un acompte est une pratique courante avant d'exécuter les travaux. Cet acompte doit obligatoirement figurer sur un document régulier (facture d'acompte) conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts. La TVA collectée sur cet acompte est immédiatement exigible, même si les travaux ne sont pas terminés.
Obligation légale de la facture d'acompte
L'article 289 CGI impose que tout acompte soit documenté par une facture régulière. Cette facture doit comporter les mentions obligatoires : identité du prestataire, du client, date, montant HT et TTC, taux de TVA appliqué, et surtout la mention explicite « acompte » ou « versement partiel ». Absence de cette mention = risque de requalification en facture définitive par l'administration fiscale.
Exigibilité de la TVA à l'encaissement
Contrairement à la facture de solde où la TVA est exigible à la livraison/réalisation, la TVA sur acompte est exigible dès son encaissement (article 269 CGI). Vous devez déclarer cette TVA en CA3 du mois où l'acompte est reçu. Cette TVA collectée sera déduite de la TVA due sur la facture de solde, sans double imposition.
Déduction sur la facture de solde
La facture de solde doit clairement identifier l'acompte précédemment versé et le déduire du montant total. Mentionnez : « Acompte facturé le [date] : -[montant] ». La TVA n'est recalculée que sur le solde restant. Cette traçabilité est essentielle pour l'administration et pour votre client.
Mentions obligatoires sur la facture d'acompte
Outre les mentions standard (SIRET, adresse, numéro de facture), incluez : le mot « ACOMPTE » en évidence, la description sommaire des travaux, le montant HT, le taux et montant de TVA, le total TTC, et la date limite de versement. Conservez une copie signée ou un justificatif d'encaissement pour prouver la date réelle du paiement.
Exemple concret
Vous signez un devis de rénovation salle de bain pour 6 000 € HT (TVA 20 %). Vous demandez 40 % d'acompte = 2 400 € HT. Facture d'acompte : 2 400 € HT + 480 € TVA = 2 880 € TTC (mention « ACOMPTE »). TVA de 480 € déclarée en CA3 du mois de réception. Après travaux, facture de solde : 3 600 € HT restant + 720 € TVA = 4 320 € TTC, avec mention « Acompte du 15/01 : -2 880 € ». TVA nette due sur solde : 720 € (pas de double TVA).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer un acompte sans mention explicite ?
Non. L'absence de mention « acompte » expose à une requalification en facture définitive par l'administration, avec risques de pénalités. La mention est obligatoire et doit être claire et visible.
La TVA sur acompte est-elle récupérable pour mon client ?
Oui, si votre client est assujetti à TVA (entreprise). Il peut récupérer la TVA de l'acompte immédiatement. Pour un particulier, aucune récupération possible.
Que se passe-t-il si le client ne paie pas le solde ?
L'acompte reste dû et la TVA collectée reste exigible. Vous devez déclarer cette TVA même en cas de non-paiement du solde. Vous pouvez relancer le client ou engager une procédure de recouvrement.
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