Coût total Consultation infirmière - bilan initial (infirmier libéral (idel)) : exemple chiffré
Réponse
Consultation infirmière - bilan initial : 40 à 55 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Description de la prestation
Consultation infirmière – Bilan initial
- Durée : 1 h (entretien, prise de constantes, explication du suivi).
- Moyens mobilisés : carnet de santé, documentation d’information (brochures, fiches de suivi) imprimée à la demande du patient.
- Tarif de marché (2026) : 40 € – 55 € TTC selon la zone géographique et le niveau de spécialisation.
L’exemple qui suit reprend le tarif médian de 45 € TTC pour la partie « acte professionnel » et intègre le coût réel du matériel documentaire, soumis à la TVA à 20 % (non‑exonéré car il s’agit de biens matériels vendus au patient).
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Décomposition tarifaire
| Poste | Nature | Base HT | TVA applicable | Montant TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Acte infirmier (consultation) | Prestation de soins (exonérée) | 45,00 € | 0 % | 0,00 € | 45,00 € |
| 2. Documentation imprimée (2 pages A4) | Bien matériel | 2,00 € | 20 % | 0,40 € | 2,40 € |
| Total | 47,00 € | 0,40 € | 47,40 € |
*Remarque* : le prix de la documentation est fixé à 2 € HT, correspondant au coût réel de l’impression (papier, encre, amortissement de l’imprimante). Le patient peut choisir de ne pas recevoir la documentation, auquel cas le TTC revient à 45,00 €.
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Calcul du coût total (exemple chiffré)
1. Acte professionnel
- Prix de référence : 45,00 € HT.
- TVA = 0 % (exonération prévue par l’article 278‑0 bis du CGI pour les actes de santé).
- TTC = 45,00 €.
2. Documentation
- Coût d’impression = 2,00 € HT.
- TVA = 20 % (taux normal sur les biens matériels).
- TVA = 2,00 € × 0,20 = 0,40 €.
- TTC = 2,00 € + 0,40 € = 2,40 €.
3. Somme totale facturée au patient
- HT total = 45,00 € + 2,00 € = 47,00 €.
- TVA totale = 0,00 € + 0,40 € = 0,40 €.
- TTC total = 45,00 € + 2,40 € = 47,40 €.
Ce calcul intègre l’ensemble des obligations légales (exonération de TVA sur la prestation de santé, application du taux normal sur le support papier) et reflète le prix réellement perçu par le patient lors d’une séance de bilan initial incluant la remise de documentation.
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Tableau récapitulatif du coût final
| Élément | HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Acte infirmier | 45,00 | 0,00 | 45,00 |
| Documentation | 2,00 | 0,40 | 2,40 |
| Total | 47,00 | 0,40 | 47,40 |
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA s’applique uniquement à la documentation et pas à la consultation ?
La législation fiscale française (article 278‑0 bis du CGI) exonère de TVA les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés par les professions de santé libérales. En revanche, la vente de supports matériels (brochures, fiches) relève du régime normal de TVA, d’où l’application du taux de 20 %.
2. Le patient peut‑il refuser la documentation sans impacter le tarif de la consultation ?
Oui. Le prix de la consultation (45,00 € TTC) demeure inchangé. La facturation de la documentation est optionnelle ; si le patient décline, le TTC revient à 45,00 € et aucune TVA n’est due.
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Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation infirmière - bilan initial ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation infirmière - bilan initial ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin