Assurance décennale : un paysagiste est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour un paysagiste si ses travaux touchent à la solidité ou l'étanchéité (murets, terrasses, bassins). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
L'assurance décennale protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans contre les vices de construction. Pour un paysagiste, elle s'impose légalement (art. L241-1 Code des assurances) dès que l'ouvrage affecte la solidité ou l'étanchéité.
Quand la décennale s'impose
Sont concernés : murets de soutènement, terrasses, dallages, bassins, escaliers extérieurs, structures fixes. Échappent à l'obligation : taille d'arbres, semis, plantations simples, entretien courant. La décennale couvre les sinistres survenus jusqu'à 10 ans après réception des travaux.
RC Pro et décennale : deux couvertures distinctes
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) indemnise les tiers pour blessures ou dégâts matériels immédiats. La décennale répond des vices cachés affectant la solidité/étanchéité après livraison. Les deux sont obligatoires si l'activité le justifie.
Exemple concret
Un paysagiste crée une terrasse dallée (1 500 €). Coût décennale annuel : 200–400 € selon chiffre d'affaires. Après 3 ans, le dallage se fissure : la décennale indemnise. Si un client se blesse en chutant lors du chantier : c'est la RC Pro qui intervient.
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Plantations et semis : décennale obligatoire ?
Non. Seuls les ouvrages de structure (murets, terrasses, bassins) la nécessitent. L'entretien et la plantation simple relèvent de la RC Pro seule.
Quel coût pour la décennale paysagiste ?
Entre 150 € et 600 €/an selon le CA et le type de travaux. Les créations (terrasses, murets) coûtent plus cher que l'entretien seul.