Assurance décennale : un pisciniste est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour tout pisciniste en France (art. L241-1 du Code des assurances) dès qu'il intervient sur la structure ou l'étanchéité du bassin. C'est distinct de la RC Pro.
L'assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité ou l'étanchéité d'un ouvrage pendant 10 ans après réception. Pour un pisciniste, elle est obligatoire et s'ajoute à la responsabilité civile professionnelle.
Qui est concerné et pourquoi
Tout pisciniste exerçant en France (entreprise ou auto-entrepreneur) doit souscrire une décennale s'il réalise des travaux de construction, rénovation ou réparation affectant l'étanchéité ou la structure du bassin (coque, béton, revêtement). L'absence de couverture expose à des poursuites pénales (amende jusqu'à 75 000 €) et à une responsabilité personnelle illimitée.
Décennale vs RC Pro : la différence
La décennale couvre les vices de construction pendant 10 ans (solidité, étanchéité, stabilité). La RC Pro couvre les dommages corporels ou matériels causés pendant les travaux (accident chantier, dégât des eaux temporaire). Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Exemple concret
Un pisciniste rénove un bassin (revêtement + joint d'étanchéité) pour 8 000 € HT. Coût décennale annuelle : ~250–400 € selon chiffre d'affaires et sinistralité. Après 3 ans, une fuite apparaît : la décennale prend en charge les réparations jusqu'à 10 ans post-réception.
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La décennale couvre-t-elle l'entretien et le nettoyage ?
Non. La décennale ne s'applique que si les travaux affectent la solidité ou l'étanchéité. Un simple nettoyage ou traitement chimique n'en relève pas.
Quel montant de garantie minimum ?
Légalement, il n'existe pas de minimum fixé par décret pour les piscinistes. Cependant, les assureurs exigent généralement 300 000 € à 1 M€ selon le chiffre d'affaires et les risques.