Délai de paiement Création association loi 1901 (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Création association loi 1901 à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Création d’une association loi 1901 »
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal (net) | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Particulier (non‑professionnel) | Paiement comptant à la remise du dossier | – | Le professionnel doit exiger le règlement avant la remise du dossier complet (statuts signés + récépissé de déclaration). |
| Professionnel (entreprise, collectivité) | Facturation à 30 jours fin de mois (standard) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | Applicable dès lors que le client est assujetti au Code de commerce (article L441‑10). |
| Professionnel (client public ou gros compte) | Facturation à 45 ou 60 jours net | 45 ou 60 jours à compter de la date d’émission | Nécessite un accord écrit préalable (contrat ou bon de commande) conformément à l’article L441‑12. |
| Client bénéficiant d’un acompte | Acompte de 30 % à la signature du devis | – | Solde payable selon les modalités ci‑dessus (30/45/60 jours) après délivrance du dossier final. |
1. Cadre juridique
En 2026, le Code de commerce (articles L441‑10 à L441‑12) impose aux professionnels de facturer leurs prestations dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire. Le décret n° 2023‑1155 précise que pour les prestations de conseil juridique et administratif (dont la création d’une association), le délai standard est 30 jours fin de mois. Toute dérogation (45 ou 60 jours) doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.
2. Application concrète à la création d’une association
- Prix moyen : 150 – 350 € TTC, selon la complexité des statuts.
- Durée d’exécution : 3 h de travail (rédaction, vérification, dépôt).
- Livrables : Statuts signés, récépissé de déclaration en préfecture.
Pour un particulier, le professionnel doit exiger le paiement complet avant la remise du récépissé. Un refus de paiement bloque la transmission du dossier à la préfecture, car le service ne peut être finalisé sans compensation.
Pour un client professionnel, la facture est émise dès l’acceptation du devis (généralement le jour même). Le paiement doit intervenir 30 jours fin de mois (ex. facture du 12 mars → échéance le 30 avril). Si le client a signé un accord de paiement à 45 ou 60 jours, la date d’échéance est recalculée en fonction de cet accord, mais le professionnel doit conserver une copie du contrat pour justifier le délai auprès de l’administration fiscale.
3. Pénalités de retard
Conformément à l’article L441‑6, le professionnel peut appliquer :
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (au‑delà du minimum légal de 10 €).
- Un taux d’intérêt légal égal au taux de refinancement de la BCE + 10 points (au 1er janvier 2026, 5,75 %).
Ces pénalités sont automatiquement appliquées dès le premier jour de retard, sauf mise en demeure préalable.
4. Gestion des litiges
Le professionnel doit :
1. Envoyer une relance de 15 jours après l’échéance.
2. Notifier une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Recourir à la procédure de recouvrement (injonction de payer) si le client persiste à ne pas régler, en justifiant le montant total TTC + pénalités.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le client professionnel conteste le délai de 30 jours et veut payer à 60 jours sans accord écrit ?
Le professionnel doit refuser le paiement partiel et rappeler l’obligation contractuelle de respecter le délai indiqué sur le devis. En l’absence d’accord écrit, le paiement à 60 jours n’est pas légalement valable et le professionnel peut suspendre la remise du dossier jusqu’à réception du paiement complet.
2. Puis‑je proposer un règlement échelonné (ex. 2 x 150 €) pour une prestation de 300 € TTC ?
Oui, à condition que le plan d’échelonnement soit formalisé dans le devis signé. Chaque échéance doit être assortie d’une date précise et d’une référence de facture distincte. Le non‑respect d’une échéance entraîne les mêmes pénalités que pour un paiement tardif
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin