Délai de paiement Rédaction règlement intérieur (association loi 1901)

Délais de paiement applicables à la rédaction d’un règlement intérieur d’association (loi 1901)

*Article L441‑10 du Code de commerce : le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention contraire écrite et justifiée.

1. Règle de base : paiement comptant pour les particuliers

Lorsque le règlement intérieur est commandé par un particulier (ex. : un adhérent souhaitant formaliser les statuts d’une petite association familiale), la facture de 150 – 350 € TTC doit être réglée au moment de la prestation. Le professionnel (expert‑comptable ou consultant) doit indiquer clairement « paiement à réception » sur le devis et la facture. Le non‑respect de cette exigibilité entraîne immédiatement la mise en recouvrement, sans délai de grâce.

2. Délais de 30 / 45 / 60 jours pour les associations

Les associations, en tant que personnes morales, sont soumises aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement inter‑entreprises. Le prestataire peut proposer :

• 30 jours : délai le plus répandu, compatible avec la plupart des conventions de financement public.
• 45 jours : autorisé si l’association justifie d’une procédure de validation budgétaire plus longue (ex. : subvention conditionnée).
• 60 jours : uniquement sur accord écrit signé avant la prestation, avec mention explicite du taux d’intérêt de retard.

En pratique, le professionnel insère la clause suivante dans le contrat :

> « Le règlement de la facture, d’un montant de 250 € TTC, est exigible à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission. Tout retard entraînera l’application d’une pénalité de 10 % du montant TTC ainsi que d’un intérêt légal majoré de 4 points, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. »

3. Calcul de la pénalité de retard

Exemple : facture de 250 € TTC, paiement à 45 jours, paiement reçu à 70 jours (25 jours de retard).

• Pénalité fixe : 10 % × 250 € = 25 €.
• Intérêt de retard : 250 € × 5,44 % ÷ 365 × 25 ≈ 0,94 €.
• Frais de recouvrement : 40 €.

Total à payer = 250 € + 25 € + 0,94 € + 40 € ≈ 315,94 €.

4. Conséquences d’un dépassement du délai contractuel

• Mise en demeure : le prestataire doit adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard.
• Recouvrement judiciaire : si le paiement n’est pas effectué sous 15 jours après la mise en demeure, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce. Les frais de justice sont à la charge de l’association défaillante.

5. Points de vigilance pour le prestataire

1. Clarté du contrat : mentionner le délai exact, le mode de calcul des pénalités et le taux d’intérêt légal actualisé chaque année.

2. Archivage : conserver les factures et les preuves de réception (mail, accusé de réception) pendant 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.

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Questions fréquentes

Q1 : Une association peut‑elle demander un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

R : Non, le Code de commerce fixe le plafond à 60 jours. Un délai plus long serait nul et non‑exécutoire, exposant le prestataire à un risque de non‑paiement.

Q2 : Que faire si le particulier refuse de payer immédiatement ?

R : Le professionnel doit rappeler l’obligation de paiement à réception. En l’absence de règlement sous 8 jours, il peut recourir à une mise en demeure puis, si nécessaire, à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

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