Quel est le délai légal de paiement pour un carreleur ?
Réponse
Le délai légal de paiement est de 30 jours après réception de la facture, extensible à 60 jours ou 45 jours après réception des travaux.
En France, le paiement des prestations de carrelage est encadré par le Code de commerce. Le professionnel doit respecter un délai précis sous peine de pénalités.
Délai standard
Le délai légal est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Ce délai s’applique à toutes les relations commerciales entre professionnels et particuliers.
Dérogations possibles
Il peut être porté à 60 jours à compter de la réception de la facture ou à 45 jours à compter de la réception des travaux, à condition d’être prévu dans le contrat. Toute clause plus courte que 30 jours est nulle.
Exemple concret
Facture du 01/03/2026 : le carreleur doit être payé au plus tard le 31/03/2026 (30 jours). Si le contrat prévoit 45 jours après réception des travaux le 10/03/2026, le paiement doit intervenir avant le 24/04/2026.
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Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Le carreleur peut appliquer des pénalités de retard calculées à partir du taux d’intérêt légal + 10 % et réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €, même si le contrat ne le mentionne pas.
Peut-on convenir d’un délai de paiement plus court ?
Oui, le contrat peut prévoir un délai inférieur à 30 jours, mais il doit être expressément accepté par le client et ne doit pas être abusif.
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