Délai de paiement Installation thermostat connecté WiFi (climaticien)

Délais de paiement applicables à l’installation d’un thermostat connecté Wi‑Fi

1. Cadre légal (Code de commerce – articles L.441‑6 à L.441‑10)

En 2026, le délai maximum légal de paiement entre professionnels reste 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Toute clause contractuelle qui dépasserait ce plafond est nulle et expose le débiteur à une majoration forfaitaire de 40 € ainsi qu’à des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal + 10 points.

2. Situation du client : particulier vs professionnel

3. Application concrète à l’intervention

• Prix moyen constaté : 225 € TTC (fourchette 150‑300 € TTC).
• Montant à facturer : HT = 225 € ÷ 1,20 = 187,50 € ; TVA 20 % = 37,50 €.
• Facture type (exemple) :

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Facture n°2026‑0456

Date : 15/04/2026

Client : SARL Clim’Pro (SIREN 123 456 789)

Objet : Installation thermostat connecté Wi‑Fi – 2 h d’intervention

Montant HT : 187,50 €

TVA 20 % : 37,50 €

TOTAL TTC : 225,00 €

Échéance : 30 jours net (15/05/2026)

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4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

• Taux d’intérêt légal 2026 : 3,30 % annuel (source Banque de France).
• Intérêts de retard : 13,30 % annuel (3,30 % + 10 points).
• Exemple de calcul (paiement reçu le 25/06/2026, soit 71 jours de retard) :

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Intérêts = 225 € × 13,30 % × (71/365) ≈ 5,80 €

Indemnité forfaitaire = 40 €

Total à régler = 225,00 € + 5,80 € + 40,00 € = 270,80 €

```

5. Bonnes pratiques pour le technicien

1. Émettre la facture immédiatement après l’intervention, en indiquant clairement le délai choisi.

2. Proposer un paiement par virement instantané aux particuliers afin d’éviter tout litige de comptant.

3. Conserver le justificatif d’envoi (mail, recommandé) pour pouvoir faire valoir les pénalités en cas de retard.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je proposer un escompte de 2 % pour un paiement sous 15 jours à un professionnel ?

Oui, l’escompte anticipé est légal tant qu’il est mentionné explicitement dans le devis et la facture. Il doit être calculé sur le montant TTC (ex. : 225 € × 0,98 = 220,50 €).

Q2 : Que faire si le client professionnel conteste la facture après 30 jours ?

Envoyez un relevé de prestation (rapport d’intervention, heures passées, matériel fourni) et, si aucune réponse n’est obtenue sous 15 jours, lancez une mise en demeure en rappelant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

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*Ce texte est