Délai de paiement Banneau web 1920x400px (designer graphique)

Délais de paiement applicables au bannière web 1920 × 400 px

Prestataire : Designer graphique (logiciels Adobe, 2 h de travail).

Prix moyen du marché : 80 – 200 € TTC (selon complexité, droits d’auteur et livrables).

> Note légale : La loi « Loi de modernisation de l’économie » (LME) impose un délai maximum de 60 jours pour les transactions inter‑entreprises, sauf dérogation contractuelle. Le dépassement entraîne automatiquement les pénalités ci‑dessus et le forfait de 40 €.

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Processus de facturation pour la bannière web

1. Devis signé – le client accepte le tarif TTC (ex. 150 €) et le délai de paiement choisi (30 jours net).

2. Acompte de 30 % – 45 € à verser avant le lancement du projet (sécurise le temps de conception).

3. Livraison – le fichier final (format PNG, JPG, ou PSD) est transmis par lien sécurisé.

4. Facture finale – 105 € TTC, émise le jour de la livraison, mentionnant le délai choisi.

5. Échéance – le client professionnel règle le solde avant le jour + 30 (ou + 45 / + 60) suivant la date d’émission.

Exemple de calcul (client pro, 30 jours net)

• Montant total : 150 € TTC
• Acompte : 45 € (payé immédiatement)
• Solde : 105 € (facturé le jour J)
• Date d’échéance : J + 30 jours
• Retard de 10 jours → pénalité = 105 € × 4,07 % ÷ 365 × 10 ≈ 0,12 € + forfait 40 € = 40,12 € à ajouter à la facture.

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Contraintes spécifiques au secteur du design graphique

• Droits d’utilisation : Le devis précise le nombre de supports (site web, réseaux sociaux) et la durée d’exploitation (ex. 12 mois). Un paiement différé ne doit jamais conditionner la cession des droits d’auteur ; le livrable reste la propriété du créateur jusqu’au paiement complet.
• Logiciels : L’utilisation d’Adobe Creative Cloud (Photoshop, Illustrator) implique un coût de licence déjà intégré dans le tarif. Aucun supplément n’est facturé après la livraison.
• Révisions : Deux tours de modification sont inclus. Toute révision supplémentaire est facturée à 60 €/h et doit être réglée selon le même délai que le solde principal.

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Points de vigilance pour éviter les litiges

• Clause de pénalité clairement indiquée sur chaque facture (art. L441‑10).
• Accord écrit si le délai dépasse 30 jours ; il doit être signé avant le démarrage du projet.
• Preuve de livraison (accusé de réception électronique) pour justifier l’échéance.

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne règle pas avant le 30ᵉ jour ?

Envoyez d’abord un rappel courtois avec le détail des pénalités (4,07 % annuel) et le forfait de 40 €. Si le retard persiste, vous pouvez engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire en vous appuyant sur l’article L441‑10.

2. Puis‑je demander un paiement à 45 ou 60 jours sans contrat écrit ?

Non. La loi exige un accord écrit préalable pour tout délai supérieur à 30 jours. Sans cet accord, le délai légal reste 30 jours et toute facturation à 45/60 jours serait contestable.

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