Délai de paiement Correction/relecture fichier PDF (designer graphique)

Cadre légal des délais de paiement en 2026

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe un délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture pour les opérations entre professionnels (B2B). Ce délai peut être porté à 45 ou 60 jours uniquement si une clause écrite le prévoit et si elle n’est pas abusive (dérogation autorisée par l’ordonnance du 23 janvier 2023).

Pour les particuliers (B2C), le client doit régler le bien ou la prestation au comptant ou, au plus tard, dans les 15 jours suivant la réception de la facture, conformément à l’article L441‑13.

Application concrète à la correction/relecture de PDF (designer graphique)

Particularités du service

• Durée de prestation : 1,5 h. Le temps réel de travail étant faible, la plupart des freelances facturent au forfait (ex. 80 € TTC) plutôt qu’à l’heure.
• Moyen utilisé : Adobe Acrobat. Aucun coût matériel supplémentaire n’est généralement répercuté, ce qui rend le coût de revient très proche du prix facturé.
• Livraison : le fichier PDF corrigé est transmis par mail sécurisé ou plateforme de partage dès la fin de la session de 1,5 h. La facture est alors émise immédiatement (date de facturation = date de livraison).

Pourquoi choisir 30 jours pour les pros ?

1. Conformité : le délai de 30 jours respecte la loi sans nécessiter de clause supplémentaire.

2. Gestion de trésorerie : même pour un petit montant (ex. 120 € TTC), un paiement à 30 jours évite les relances fréquentes et permet au client professionnel de regrouper les factures dans son cycle de paiement mensuel.

3. Sécurité juridique : en cas de litige, le créancier peut réclamer les pénalités légales dès le 31ᵉ jour sans devoir prouver le préjudice.

Cas de 45 ou 60 jours

Ces délais sont acceptables uniquement si :

• Le client est une entreprise de plus de 250 salariés ou un grand compte (ex. agence de communication).
• Une clause écrite précise le délai et le montant des pénalités (minimum 10 % + 0,5 %/jour).
• Le freelance accepte explicitement ce délai dans le devis signé.

> Exemple : un contrat avec une agence de 500  salariés peut prévoir 45 jours net. La facture de 150 € TTC sera réglée le 45ᵉ jour, sous peine de 15 € de pénalité fixe + 0,75 €/jour de retard.

FAQ

1. Que faire en cas de retard de paiement ?

Envoyez d’abord une relance amiable (courriel avec rappel de la facture et des pénalités légales). Si le paiement n’est toujours pas reçu au 31ᵉ jour (ou au terme convenu), vous pouvez appliquer les pénalités de 10 % + 0,5 % par jour de retard et, si nécessaire