Délai de paiement Design site web maquette (designer graphique)

Délais de paiement applicables à la prestation « Design de maquette de site web » (Figma / Adobe XD)

1. Cadre légal (France, 2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce impose un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture entre professionnels, sauf accord contraire justifié.
• Article L441‑6 fixe le taux d’intérêt légal (10,00 % en 2026) et prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard.
• Pour les particuliers, le paiement doit être effectué au comptant (ou à réception de la facture) sous le régime du droit de la consommation (article L221‑18 du Code de la consommation).

2. Application concrète à la prestation

1. Client particulier

• Le devis indique clairement le prix TTC (500‑1500 €). Le client doit régler intégralement à réception de chaque facture (acompte, validation, livraison). Aucun délai de 30/45/60 jours n’est légalement possible ; le paiement « au comptant » s’applique dès la facturation.

2. Client professionnel (TPE/PME, agence, start‑up)

• Le prestataire peut proposer un délai de 30 jours nets pour le solde final, ce qui reste inférieur au plafond légal de 60 jours.
• Si le client souhaite un délai de 45 ou 60 jours, il doit être formalisé par écrit (avenant au devis) et justifié par une pratique commerciale habituelle (ex. : facturation groupée).
• En cas de dépassement du délai convenu, le client s’expose à 10 % d’intérêts légaux + 40 € de frais de recouvrement, calculés à partir du jour suivant l’échéance.

3. Raison d’être des étapes de paiement

• Acompte 30 % : couvre les frais de mise en place (licences Figma/Adobe XD, temps de préparation).
• 40 % à la validation : sécurise le travail créatif et compense le temps de révisions (en moyenne 4 h de retouches).
• 30 % à la livraison : correspond aux 15 h de conception finale (design UI, prototypage interactif). L’escompte de 2 % incite le client à régler rapidement, améliorant la trésorerie du designer.

4. Impact sur la trésorerie du designer graphique

• En appliquant le plan de paiement ci‑dessus, le flux de trésorerie moyen sur un projet de 1 000 € TTC se répartit ainsi :
• Jour 0 : +300 € (acompte)
• Jour 15 : +400 € (validation)
• Jour 45 : +300 € (solde) – 20 € (escompte) = 280 €
• Total perçu : 980 € (hors TVA) avec un délai moyen de 30 jours entre chaque entrée.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement intégral à la signature du devis ?

Oui, le prestataire peut proposer le règlement 100 % à la signature. Cette option doit être clairement indiquée dans le devis et le client accepte le escompte de 2 % s’il règle sous 10 jours. Aucun délai de 30/45/60 jours n’est alors applicable.

Q2 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance de 30 jours ?

Envoyez d’abord une relance amiable (courriel + rappel de l’article L441