Délai de paiement Design t-shirt/textile (designer graphique)

Délais de paiement spécifiques à la prestation de Design de t‑shirt / textile (3 h, Adobe Illustrator, prix 100‑300 € TTC)

1. Cadre légal applicable (2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce : le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant 45 jours (majoration de 15 jours) ou 60 jours (majoration de 30 jours) avec justification de l’écart (ex. : chaîne d’approvisionnement).
• Article L112‑3 du Code monétaire et financier : le paiement en espèces entre un professionnel et un particulier est limité à 1 000 € par transaction. Au‑delà, le règlement doit se faire par moyen bancaire, chèque ou carte.
• Pénalités : en cas de retard, le taux d’intérêt légal (0,55 % en 2026) s’ajoute à une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441‑5). Si le délai dépasse 30 jours sans justification, le taux d’intérêt passe à 10 % du montant dû (article L441‑10).

2. Application concrète à la prestation de design

#### a) Client particulier (paiement comptant)

• Modalité : remise du fichier final (AI, EPS, PDF) et facture au format électronique dès que le design est validé (max. 3 h de travail).
• Limite de 1 000 € : le tarif maximum de 300 € TTC reste bien en dessous du plafond, le paiement en espèces est donc autorisé.
• Preuve de paiement : remise d’un reçu signé ou d’un ticket de caisse électronique, indispensable pour la comptabilité du client et la justification de la TVA collectée (20 % sur 100‑300 €).

#### b) Client professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur, agence)

• Échelonnement : 30 % du total à la commande (virement ou prélèvement) pour couvrir le temps de conception et les licences de polices. Le solde est facturé à la livraison du fichier et devient exigible 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
• Facture : doit comporter les mentions légales (numéro SIREN du designer, TVA, date d’échéance, référence du devis).
• Cas de 45 / 60 jours : uniquement si le client justifie d’une chaîne d’approvisionnement (ex. : production textile en sous‑traitance) et signe un avenant au devis. Le taux de pénalité passe alors à 5 % (45 j) ou 7 % (60 j) au lieu de 10 % au‑delà du délai contractuel.

#### c) Exemple chiffré (prix moyen 180 € TTC)

1. Commande : 30 % = 54 € – virement le jour J.

2. Livraison : facture de 126 € TTC, date d’émission 01/08/2026.

3. Échéance : 31/08/2026 (J+30).

4. Retard de 12 jours : pénalité = 10 % × 126 € + 40 € = 12,60 € + 40 € = 52,60 €. Le client doit donc régler 178,60 € au plus tard le 12/09/2026.

3. Gestion du recouvrement

• Rappel automatisé : 5 jours avant l’échéance, envoi d’un mail rappel contenant le lien de paiement.
• Relance : à J+1, J+7, J+15, puis mise en demeure à J+30 si aucun règlement.
• Recours :