Délai de paiement Flyer A5 recto-verso (designer graphique)
Réponse
Un particulier règle Flyer A5 recto-verso à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement pour la création d’un flyer A5 recto‑verso
En France, le Code du commerce (articles L441‑10 à L441‑13) fixe les règles applicables aux prestations de services graphiques, y compris la conception d’un flyer A5 recto‑verso (durée de réalisation ≈ 2 h, tarif 80‑200 € TTC).
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal maximal* | Pratique courante dans le secteur du design graphique |
|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | Paiement comptant (espèces, carte bancaire, virement immédiat) | Aucun délai imposé – le paiement doit intervenir au moment de la livraison du fichier final. | 100 % du montant à réception du flyer (ou à la signature du bon de commande). |
| Professionnel (B2B) | Facture à 30 jours fin de mois (30 FDM) | 30 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date d’émission, le plus long des deux) | 30 jours net, parfois 45 jours net sur accord écrit. |
| Professionnel (grand compte) | Facture à 45 ou 60 jours fin de mois (45 FDM / 60 FDM) | 60 jours fin de mois (maximum légal) | 45 jours net uniquement si justifié par la chaîne d’approvisionnement (ex. impression en interne). |
*Le délai maximal légal est 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 30 jours fin de mois, le plus long étant retenu.
Calcul des pénalités de retard
En cas de paiement tardif, le client professionnel doit :
1. Intérêt de retard : taux légal + 10 % (au 1 janvier 2026 ≈ 3,45 % ECB + 10 % = 13,45 % annuel).
2. Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑12).
Exemple chiffré : facture de 150 € TTC réglée à 45 jours (au lieu de 30 jours).
- Intérêt = 150 × 13,45 % ÷ 365 × 15 ≈ 0,83 €
- Indemnité = 40,00 €
- Total des pénalités ≈ 40,83 €
Ces montants s’ajoutent automatiquement au solde dû, même si le client conteste la qualité du flyer (qui, par définition, a été validé par le client après la phase de maquette).
Escompte pour paiement anticipé
Il est légal d’accorder un escompte de 2 % si le client règle la facture dans les 10 jours suivant la date d’émission. Cette pratique est courante pour les freelances afin d’améliorer la trésorerie.
- Facture 200 € TTC → paiement sous 10 jours = 200 × 0,98 = 196 € TTC.
L’escompte doit être clairement indiqué sur le devis et la facture (ex. : « 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours »).
Obligations de facturation
- La facture doit être émise au plus tard au moment de la remise du fichier final.
- Elle doit comporter le délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).
- Le taux d’intérêt légal et le montant de l’indemnité forfaitaire doivent être rappelés (article L441‑12).
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance de 30 jours ?
R : Envoyer un premier rappel à J+10, puis un second à J+30 avec le calcul des pénalités (int
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Flyer A5 recto-verso ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Flyer A5 recto-verso ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin