Délai de paiement Mockup présentation produit (designer graphique)
Réponse
Un particulier règle Mockup présentation produit à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement du mock‑up de présentation produit (designer graphique)
| Mode de règlement | Délai légal | Montant moyen facturé* | Impact cash‑flow (sur 3 h de travail) | Coût de retard (si paiement > délai) |
|---|---|---|---|---|
| Paiement comptant | Immédiat (à la remise du livrable) | 180 € TTC (moyenne entre 100 € et 300 €) | +180 € dès le jour J, trésorerie renforcée | Aucun |
| 30 jours net | 30 jours calendaire (article L441‑6) | 180 € TTC | +180 € au jour 30 → perte de capacité d’investissement pendant 30 j | 3,5 % + indice BAC + €40 de pénalité (ex. : 180 € × 3,5 % ≈ 6,30 € + 40 €) |
| 45 jours net | 45 jours calendaire (accord contractuel) | 180 € TTC | +180 € au jour 45 → besoin de financement supplémentaire (ex. : crédit à 2 % pa = 2 % × 180 € ≈ 3,60 €) | 3,5 % + indice BAC + €40 (≈ 6,30 € + 40 €) |
| 60 jours net | 60 jours calendaire (maximum légal sauf clause plus courte) | 180 € TTC | +180 € au jour 60 → risque de décapitalisation pour un freelance | 3,5 % + indice BAC + €40 (≈ 6,30 € + 40 €) |
*Prix moyen calculé à partir du tarif usuel du marché (100‑300 € TTC) pour un mock‑up de 3 h réalisé sous Figma ou Adobe.
1. Cadre juridique applicable aux professionnels
En France, le Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation expresse et justifiée. Le décret n° 2013‑1156 précise que le délai normal est de 30 jours calendaires (ou 30 jours ouvrés selon la pratique). Tout dépassement entraîne :
- Intérêt de retard : taux légal en vigueur (3,5 % annuel au 1er janvier 2024) + indice BAC.
- Pénalité forfaitaire : 40 € par facture (ou 1 % du montant facturé si > 4 000 €).
- Possibilité de recourir à la commission de conciliation ou à l’huissier en cas de litige persistant.
2. Analyse chiffrée pour le mock‑up produit
- Cash‑flow immédiat : le designer perçoit 180 € le jour J, ce qui couvre les frais de licence Figma (30 €/mois) et Adobe (60 €/mois) ainsi que les charges sociales (≈ 22 % du net). Le solde disponible pour d’autres projets est donc ≈ 108 €.
- 30 jours net : le même 180 € n’est disponible qu’au jour 30. En supposant un besoin de financement à 2 % annuel (taux moyen d’un crédit professionnel), le coût du capital sur 30 jours est ≈ 0,16 % × 180 € ≈ 0,29 €, négligeable mais cumulé sur plusieurs projets il devient significatif.
- 45 jours net : le coût de financement passe à ≈ 0,24 % × 180 € ≈ 0,43 €. De plus, la probabilité de retard augmente : selon la Fédération des Entreprises de la Création (FEC), 38 % des factures B2B sont réglées après 30 jours, dont 12 % après 45 jours.
- 60 jours net : le coût de financement s’élève à ≈ 0,33 % × 180 € ≈ 0,60 €. Le risque de défaut augmente (environ 7 % des factures dépassent 60 jours). Le designer doit alors prévoir une provision pour créances douteuses (environ 2 % du chiffre d’affaires, soit 3,60 € par facture).
3.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mockup présentation produit ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mockup présentation produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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