Délai de paiement Sticker/autocollant design (designer graphique)

Délais de paiement applicables à la prestation de design d’autocollants (Sticker)

* Les dates d’échéance sont calculées selon l’article L441‑6 du Code de commerce (France, 2024) : 30 jours à compter de la date d’émission ou 30 jours fin de mois. Un délai de 45 jours est possible si les deux parties le stipulent par écrit ; 60 jours fin de mois est autorisé uniquement pour les grosses entreprises et doit être explicitement mentionné dans le devis.

1. Cadre légal et pénalités

• Taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2024) : 3,45 % annuel. Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance.
• Frais de recouvrement forfaitaires : 40 € (article L441‑10). Ils sont facturés dès le premier impayé, sans besoin de justification supplémentaire.
• Clause de pénalité : « En cas de retard, le client s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 40 € + le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture. »

2. Application concrète à la prestation de sticker

1. Devis signé : le designer indique clairement le prix TTC (ex. 150 €) et le mode de paiement choisi (cash ou facture). La mention légale « paiement à 30 jours fin de mois » ou « à 60 jours fin de mois » doit figurer en bas du devis.

2. Facturation : dès la remise de la maquette finale (généralement sous 48 h après la séance de 1,5 h), le designer envoie une facture PDF comportant :

• Numéro de facture séquentiel
• Date d’émission (ex. 01/08/2026)
• Date d’échéance calculée selon le mode choisi
• Rappel du taux d’intérêt et du forfait de 40 €

3. Relance : si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, une première relance (courriel) est envoyée le jour suivant, rappelant les pénalités légales. Au 15 jours de retard, le designer peut appliquer le forfait de 40 € et calculer les intérêts au 3,45 % annuel (ex. 0,0095 % par jour).

3. Pourquoi différencier les délais cash vs professionnel ?

• Cash : le client particulier ne bénéficie pas de crédit commercial. Le designer récupère immédiatement la trésorerie nécessaire pour couvrir les licences Adobe Illustrator (≈ 30 €/mois) et les frais de sous‑traitance éventuels (impression d’échantillons).
• Professionnel : le délai de 30/45/60 jours est justifié par le cycle de facturation interne du client (ex. service achats). Le designer accepte ce délai en échange d’un prix plus élevé (120‑150 € TTC) qui compense le coût du financement (intérêts) et le risque de retard.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le prix du sticker ?

R : Le designer doit d’abord vérifier que le devis signé précise le périmètre (format, nombre de déclinaisons, livrables). En cas de contestation, la facture reste payable ; le différend doit être réglé séparément, mais les pénalités d’impayé s’appliquent dès l