Quel délai de paiement est légal pour un e-commerce ?
Réponse
En France, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception de la facture, extensible à 60 jours sur accord, sans dépasser 45 jours après réception des biens.
Le paiement des ventes en ligne est encadré par le Code de commerce. Le respect de ces délais évite les pénalités et les litiges.
Réglementation générale
Le délai standard est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Aucun dépassement n’est autorisé sans accord préalable.
Exceptions et accords contractuels
Les parties peuvent convenir d’un délai allant jusqu’à 60 jours à partir de la date de la facture ou 45 jours après la livraison. Cette prolongation doit être explicitement stipulée dans les conditions générales de vente.
Exemple concret
Une boutique en ligne facture 1 000 € le 1 mars ; le client doit régler au plus tard le 31 mars (30 jours). Si les CGV prévoient 45 jours après livraison, le paiement peut être reporté au 15 avril.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Le vendeur peut appliquer des pénalités de retard calculées sur le taux d’intérêt légal + 10 % et réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
Les plateformes de paiement (PayPal, Stripe) modifient-elles le délai légal ?
Non, elles ne changent pas le délai légal ; elles ne font que faciliter le règlement dans le respect du délai convenu.
Pour aller plus loin