Délai de paiement Création campagne emailing promotionnelle (e-commerce)
Réponse
Un particulier règle Création campagne emailing promotionnelle à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Définition du service
Création de campagne emailing promotionnelle – prestation e‑commerce : conception du message, segmentation de la base, paramétrage du workflow sur la plateforme d’envoi (Mailjet, SendinBlue, Klaviyo…) et test A/B. Le temps moyen d’exécution est de 5 heures et le tarif habituel se situe entre 200 € et 500 € TTC selon la complexité du design et le nombre de variantes.
Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)
| Niveau | Délai légal maximum* | Possibilité d’extension | Conditions d’extension |
|---|---|---|---|
| B2C (particulier) | Paiement comptant à la livraison du service | Aucun | Le professionnel doit exiger le règlement avant la mise en production du mail. |
| B2B (entreprise) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | 30 / 45 / 60 jours | Accord écrit préalable, mention sur la facture, et respect du plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel du débiteur (article L441‑6 du Code de commerce). |
* Le délai commence à la date d’émission de la facture, qui intervient généralement immédiatement après la validation du brief et avant le lancement de la campagne.
Modalités selon le type de client
1. Particulier (B2C)
- Paiement comptant : le client doit régler la totalité du devis (ex. : 350 € TTC) avant le début du paramétrage.
- Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement instantané ou PayPal.
- Aucun délai de grâce n’est prévu ; le prestataire ne commence pas la configuration tant que le paiement n’est pas confirmé.
2. Professionnel (B2B)
- Facturation à 30 jours : la facture est émise dès la validation du cahier des charges. Le client dispose de 30 jours calendaires pour payer.
- Facturation à 45 jours : possible si le contrat mentionne explicitement “paiement à 45 jours” et que le client justifie d’un délai de trésorerie (ex. : grand compte avec cycle de paiement interne).
- Facturation à 60 jours : autorisée uniquement avec un accord écrit signé, généralement pour les agences médias ou les marketplaces qui gèrent de gros volumes d’envois (plus de 100 000 e‑mails).
En cas de retard, le taux d’intérêt légal (3,40 % annuel en 2024) s’applique, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441‑5).
Exemple chiffré (campagne moyenne)
- Prestation : création d’une campagne de 3 variantes, segmentation de 12 000 contacts.
- Prix : 380 € TTC.
| Client | Type | Modalité de paiement | Date d’émission facture | Date d’échéance | Montant dû à l’échéance | Intérêts de retard (au jour 31) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| PME X | B2B | 30 jours | 02/04/2026 | 02/05/2026 | 380 € | 0,31 € (380 × 3,40 % ÷ 365) |
| Start‑up Y | B2B | 45 jours | 02/04/2026 | 17/05/2026 | 380 € | 0,47 € |
| Grand compte Z | B2B | 60 jours | 02/04/2026 | 01/06/2026 | 380 € | 0,63 € |
| Consommateur A | B2C | Comptant | – | – | 380 € (payé le 02/04) | 0 € |
Points de vigilance spécifiques à la création d’emailing
1. Preuve de réception : le prestataire conserve le bon de commande signé et la capture d’écran du paiement (ou du virement) pour justifier la date de début de la prestation.
2. Clause de suspension : le contrat prévoit que, faute de paiement à l’échéance, le lancement du workflow est suspendu jusqu’à réception du règlement, afin d’éviter tout envoi non autorisé.
FAQ
**Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour une campagne à 200 € TTC ?
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création campagne emailing promotionnelle ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création campagne emailing promotionnelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin