Délai de paiement Création certificat SSL/sécurité site (e-commerce)

Délais de paiement applicables à la prestation « Création de certificat SSL »

1. paiement comptant (particuliers, auto‑entrepreneurs)

• Échéance légale : paiement à réception de facture, soit dans les 8 jours suivant l’émission (art. L441‑6).
• Moyens acceptés : carte bancaire, virement SEPA en temps réel, ou paiement via plateforme de paiement (ex. Stripe).
• Remise de la clé SSL : le certificat est transmis dès la validation du paiement, sinon la mise en production est bloquée.
• Avantages fiscaux : la TVA collectée (20 % en 2026) est immédiatement déclarable dans le CA3 du mois en cours.

2. paiement à 30 / 45 / 60 jours (clients professionnels)

• Procédure : la facture indique explicitement « Net 30/45/60 jours – sans escompte ». Aucun escompte de 2 % n’est offert, la marge étant déjà absorbée dans le prix forfaitaire de 120 € TTC.
• Pénalités : en cas de retard, la majoration de 40 € TTC s’ajoute automatiquement à la facture, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
• Intérêts de retard : calculés à partir du 1er jour suivant l’échéance (ex. échéance = 30 jours, retard du 31e jour = 0,054 % × 120 € = 0,0648 € par jour). Le client reçoit un rappel automatisé avec le détail du montant dû (principal + majoration + intérêts).
• Recouvrement : si le retard excède 30 jours, le créancier (vous) peut déclencher la procédure de mise en demeure et, le cas échéant, saisir le tribunal de commerce. Le coût moyen de recouvrement pour les fournisseurs de services numériques s’élève à 1 200 € ; d’où l’importance de la clause pénale.

3. Récapitulatif des flux de trésorerie

• Comptant : cash‑flow +120 € TTC le jour J, trésorerie immédiatement disponible pour le renouvellement de licences serveur.
• 30 jours : cash‑flow prévu +120 € TTC au T+30, risque de décote de 0,5 % en cas de retard > 15 jours.
• 45 jours : cash‑flow +120 € TTC au T+45, nécessite un fonds de roulement supplémentaire de ≈ 60 € pour couvrir la TVA due au 19ᵉ jour (date de remise du certificat).
• 60 jours : cash‑flow +120 € TTC au T+60, implique une ligne de crédit de ≈ 90 € pour éviter le découvert bancaire.

---

Questions fréquentes

1️⃣ Quel taux d’intérêt appliquer si le client paie 12 jours après l’échéance de 30 jours ?

> Le taux légal de 0,20 % annuel, soit 0,054 % journalier, s’applique sur le montant HT (96 €). Calcul : 96 € × 0,00054 × 12 = 0,62 € d’intérêts de retard, à ajouter à la majoration de 40 € TTC.

2️⃣ Puis‑je offrir un escompte de 2 % en cas de paiement sous 10 jours pour la création du certificat SSL ?

> Oui