Délai de paiement Gestion campagne Google Shopping (e-commerce)
Réponse
Un particulier règle Gestion campagne Google Shopping à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Gestion de campagne Google Shopping »
En 2026, la facturation d’une prestation d’e‑commerce telle que la Gestion de campagne Google Shopping (8 h d’intervention, matériel Google Merchant Center, tarif TTC : 300 – 800 €) doit respecter le cadre légal français tout en tenant compte du profil du client : particulier (paiement comptant) ou professionnel (30 / 45 / 60 jours).
1. Règles légales de base
| Situation du client | Délai légal maximal* | Possibilité d’allongement | Intérêts de retard (au 1er jour) |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | 30 jours à compter de la réception de la facture | Aucun (contrat : paiement comptant) | 10 % du taux d’intérêt légal + 0,5 % par mois de retard |
| Professionnel (B2B) | 30 jours (ou 45 jours si justifié) | 60 jours maximum pour le secteur public ou accord écrit | Identiques au B2C |
| Administration publique | 30 jours (ou 45 jours selon l’article L441‑6‑1) | 60 jours maximum, uniquement avec avenant | Identiques au B2C |
*Le Code de commerce (art. L441‑6) et la Directive UE 2011/7/UE fixent ces plafonds. Aucun délai ne peut dépasser 60 jours sauf dérogation exceptionnelle (ex. projets de recherche publique).
2. Application concrète à la prestation Google Shopping
- Montant facturé : 300 € – 800 € TTC, selon la complexité du flux produit.
- Date d’émission de la facture : le jour même de la validation du brief client (généralement le 1ᵉʳ jour de la mission).
- Date de réception de la facture : le même jour, la facture étant transmise par email PDF certifié.
#### 2.1. Particulier (paiement comptant)
Le client doit régler dans les 24 heures suivant la réception de la facture, sous peine d’appliquer les intérêts légaux. Exemple : un particulier qui reçoit une facture de 500 € le 5 mai devra payer au plus tard le 6 mai.
#### 2.2. Professionnel – 30 jours
Pour une PME ou une agence partenaire, le paiement s’échelonne à 30 jours fin de mois (30 FDM). Si la facture date du 5 mai, l’échéance est le 31 mai.
#### 2.3. Professionnel – 45 jours (justifié)
Dans le cadre d’un contrat de longue durée (ex. gestion mensuelle de plusieurs flux), le client peut demander 45 jours. L’échéance devient le 15 juin pour une facture du 5 mai.
#### 2.4. Administration publique – 60 jours
Un organisme public (ex. mairie) bénéficie de 60 jours calendaires. La facture du 5 mai doit être réglée au plus tard le 4 juillet.
3. Calcul des pénalités de retard (exemple 800 €)
- Taux d’intérêt légal 2026 : 3,5 % annuel.
- Intérêt quotidien = 3,5 % / 365 ≈ 0,0096 % / jour.
- Pénalité forfaitaire = 40 € (article L441‑10).
Si le paiement de 800 € arrive 10 jours après l’échéance 30 jours, le client devra :
```
Intérêts = 800 € × 0,0096 % × 10 ≈ 0,77 €
Total dû = 800 € + 40 € (forfait) + 0,77 € ≈ 840,77 €
```
4. Modalités de suivi et relance
- Relance 1 : 5 jours avant l’échéance (mail de rappel).
- Relance 2 : le jour d’échéance (courriel + appel).
- Relance 3 : +15 jours (mise en demeure, mention des intérêts).
Ces étapes sont codifiées dans le processus de facturation propre à la gestion de campagne Google Shopping et ne s’appliquent pas à d’autres prestations.
Questions fréquentes
1. Que faire en cas de retard de paiement ?
Envoyez immédiatement une mise en demeure mentionnant le montant des intérêts légaux (10 % + 0
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Le vocabulaire à connaître
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion campagne Google Shopping ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion campagne Google Shopping ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin