Délai de paiement Gestion et modération commentaires produits (e-commerce)

Délais de paiement applicables à la prestation « Gestion et modération des commentaires produits »

La prestation de gestion et modération des commentaires produits (e‑commerce) est facturée entre 150 € et 400 € TTC pour une heure d’intervention à l’aide d’outils spécialisés (logiciels de filtrage, IA de détection de spam, tableau de bord client). Le mode de règlement dépend du statut du client (particulier ou professionnel) et du respect strict du Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10).

*Remise de 2 % appliquée uniquement aux particuliers réglant la facture avant le 7ᵉ jour suivant la date d’émission.

1. Cadre légal et pénalités de retard

• Taux d’intérêt légal 2026 : 3,50 % annuel (article L313‑1 du Code monétaire et financier).
• Pénalité forfaitaire : 40 € de frais de recouvrement (article L441‑10).
• Taux de pénalité : 10 % du montant TTC en sus des intérêts légaux, applicable dès le jour suivant l’échéance.

Exemple : une facture de 300 € TTC réglée à 45 jours par un professionnel. Si le paiement intervient à 55 jours, le client devra :

• Intérêts légaux = 300 € × 3,5 % ÷ 365 × 10 ≈ 0,29 €
• Pénalité de 10 % = 30 €
• Frais de recouvrement = 40 €

Total dû = 300 € + 0,29 € + 30 € + 40 € = 370,29 €.

2. Conditions de remise pour paiement anticipé (particuliers)

• La remise de 2 % s’applique uniquement si le client indique « paiement comptant » lors de la commande et transmet le règlement (virement ou CB) dans les 7 jours suivant la date de facturation.
• La remise est calculée sur le montant hors taxes puis le TVA (20 % en 2026) est réappliquée, garantissant que le client paie toujours le même taux de TVA.

3. Gestion des litiges et procédure de recouvrement

1. Relance amiable : 5 jours après l’échéance, un rappel automatisé est envoyé.

2. Mise en demeure : 15 jours après la première relance, une mise en demeure officielle est adressée, rappelant les pénalités légales.

3. Recouvrement : Au‑delà de 30 jours de retard, le dossier est transmis à un cabinet de recouvrement, entraînant les frais de 40 € et le taux de pénalité de 10 %.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je bénéficier de la remise de 2 % si je suis une petite entreprise (TPE) ?

R : Non. La remise de 2 % est strictement réservée aux particuliers qui choisissent le paiement comptant. Les TPE sont soumises aux délais de 30/45/60 jours et aux pénalités légales en cas de retard.

Q2 : Que se passe‑t‑il si je souhaite passer de 30 jours à 45 jours en cours d’année ?

R : Une modification du délai de paiement doit être formalisée par un avenant signé avant la prochaine facturation. Le nouveau délai s’appliquera uniquement aux factures émises après la signature de l’avenant.

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