Délai de paiement Intégration ERP/logiciel comptabilité (e-commerce)
Réponse
Un particulier règle Intégration ERP/logiciel comptabilité à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à l’intégration ERP / logiciel comptabilité (E‑commerce)
1. Cadre légal et pratique en 2026
En France, la Loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 fixe le délai maximal de paiement entre professionnels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai « standard » recommandé par la plupart des cabinets comptables reste 45 jours. Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant, c’est‑à‑dire immédiatement à la signature du contrat ou à la réception de la facture, sous peine d’être requalifié en crédit à la consommation (interdiction de délai de paiement).
2. Modalités de facturation pour l’intégration ERP (prix moyen : 1 200 – 3 000 € TTC)
| Type de client | Délai de paiement | Escompte (optionnel) | Montant TTC facturé | Montant après escompte |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | 0 jour (au comptant) | – | 2 000 € | 2 000 € |
| PME (B2B, < 250 salariés) | 30 jours | 2 % si paiement ≤ 10 jours | 2 000 € | 1 960 € |
| PME (B2B, 250 – 1 000 salariés) | 45 jours | 1 % si paiement ≤ 15 jours | 2 000 € | 1 980 € |
| Grand compte (B2B, > 1 000 salariés) | 60 jours | – | 2 000 € | 2 000 € |
*Exemple* : pour un client grand compte qui règle à J+60, le coût total reste 2 000 € TTC. S’il règle à J+10 (escompte 2 %), le montant devient 1 960 € TTC, soit une économie de 40 €.
3. Calcul des pénalités de retard (art. L441‑6 du Code du commerce)
- Taux d’intérêt légal : 3,5 % annuel en 2026.
- Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe, non proportionnelle).
Si le client B2B règle 30 jours après l’échéance de 45 jours (soit J+75) sur une facture de 2 000 €, les pénalités seront :
\[
\text{Intérêts} = 2 000 € \times \frac{3,5 %}{365} \times 30 \approx 5,75 €
\]
\[
\text{Total pénalité} = 5,75 € + 40 € = 45,75 €
\]
Le montant dû passe alors à 2 045,75 € TTC.
4. Procédure de relance adaptée à l’intégration ERP
| Étape | Délai après l’échéance | Action |
|---|---|---|
| 1️⃣ | J+5 | Envoi d’un mail de rappel automatisé (template « Intégration ERP – Relance ») avec rappel du code facture et du mode de règlement (virement SEPA, IBAN FR76…). |
| 2️⃣ | J+15 | Appel téléphonique du chargé de projet pour vérifier le statut du paiement et proposer un échéancier si besoin. |
| 3️⃣ | J+30 | Lettre de mise en demeure (courrier recommandé) indiquant le délai de paiement supplémentaire de 8 jours avant application des pénalités. |
| 4️⃣ | J+38 | Application des pénalités (40 € + intérêts) et suspension de toute prestation post‑intégration (maintenance, support). |
5. Particularités liées à l’API Sage/Ciel
L’accès aux API Sage ou Ciel nécessite une authentification sécurisée (OAuth 2.0). Le déploiement de ces connecteurs est facturé à l’heure (30 h ≈ 2 000 € TTC). Le paiement doit être reçu avant le démarrage du travail technique pour les particuliers, afin de garantir la
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration ERP/logiciel comptabilité ?
En moyenne 1200 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration ERP/logiciel comptabilité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin